La loi portant réforme des Retraites, du 14 avril 2023 a créé le fonds d’investissements dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU). Ce FIPU a pour objet de financer des actions de prévention, de sensibilisation, de prévention de la désinsertion professionnelle, de reconversion professionnelle à destination de salariés exposés à des facteurs de risques dits ergonomiques :
- les manutentions manuelles de charges ;
- les postures pénibles définies comme des positions forcées des articulations ;
- les vibrations mécaniques.
Le fonds s’adresse :
- aux entreprises relevant du régime général de la Sécurité sociale, ainsi qu’aux travailleurs indépendants ayant souscrit à l’assurance volontaire individuelle contre les accidents du travail, de trajet et les maladies professionnelles ;
- aux personnes exposées aux risques ergonomiques engagées dans un projet de transition professionnelle ;
- aux organismes de prévention dans les branches professionnelles.
Les aides directes aux entreprises
Depuis le 18 mars 2024, les entreprises relevant du régime général ainsi que les travailleurs indépendants cotisant à l’assurance volontaire de la branche AT/MP peuvent solliciter des subventions visant à participer :
- au financement d’équipement, de diagnostic ou de formation ;
- à la réalisation d’actions de sensibilisation aux facteurs de risques ergonomiques ;
- aux aménagements de postes de travail proposés par le médecin du travail, au titre de la prévention de la désinsertion professionnelle ;
- à la prise en charge des frais de personnel dédiés à la mise en œuvre d’actions financées par le fonds.
Les demandes doivent être réalisées en ligne via le service ouvert par l’Assurance Maladie – Risques professionnels sur le site net-entreprises.fr. Ce sont les caisses régionales de Sécurité sociale (Carsat, Cramif, CGSS, CSS) qui instruiront les demandes. Elles seront traitées par ordre d’arrivée, et attribuées en fonction des règles d’éligibilité et des budgets disponibles, sur la base des factures transmises par les entreprises, au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2024.
Pièces justificatives nécessaires à la demande de financement des actions de prévention
Pour obtenir un financement pour les subventions, les entreprises doivent fournir les factures acquittées justifiant de la dépense et précisant la date du service fait, et une déclaration, disponible en ligne, selon le cas du fournisseur (PJ 2) ou du prestataire (PJ 3) attestant du respect du cahier des charges (PJ 1) ou des conditions d’attribution communiqués par l’assurance maladie, ou de l’organisme de formation attestant de la réalisation de la formation.
Pour les travailleurs indépendants, les demandes doivent être réalisées par mail (PJ 4) à la caisse régionale de rattachement (CARSAT – PJ 5) et disponible en ligne.
Le versement de la subvention sera réalisé après vérification des pièces justificatives demandées.
Le financement de projets de transition professionnelle
La CAT/MP a attribué à France compétences une enveloppe financière relative aux projets de transition professionnelle qui permettent aux salariés exposés aux facteurs de risques ergonomiques du fait de leur activité professionnelle de changer de métier en finançant une formation certifiante en lien avec leur projet.
Le projet de transition professionnelle est une modalité particulière de mobilisation du compte personnel de formation. Ces projets seront instruits par les associations Transitions Pro présentes dans chaque région.
