La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a créé une obligation de partage de la valeur :
- à charge des entreprises d’au moins 11 salariés non tenues de mettre en place la participation,
- en cas de bénéfice net fiscal supérieur ou égal à 1% de leur chiffre d’affaires
- pendant les trois derniers exercices.
Ces entreprises doivent ainsi se doter d’au moins un des dispositifs légaux de partage de la valeur au cours de l’exercice suivant, si elles ne sont pas déjà couvertes par un tel dispositif au moment de la réalisation de la condition relative au bénéfice net fiscal.
La PPV est un des dispositifs qui peut être mis en place. Les entreprises peuvent également choisir de mettre en place un régime d’intéressement, abonder un PEE, un PEI, un Perco ou un PERECO ou mettre en place un régime de participation volontaire.
Cette obligation expérimentale s’applique à partir du 1er janvier 2025, pour une durée de 5 ans à compter de la promulgation de la loi. Les trois exercices précédents (soit 2024, 2023 et 2022 pour des exercices fiscaux calés sur une année civile) sont pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal.
Pour en savoir plus sur la prime de partage de la valeur : Prime de partage de la valeur : rappel des dispositions légales – GHR
