Le régime de la garantie des salaires permet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture, etc.) en cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Cette garantie est financée par une cotisation patronale obligatoire pour tous les employeurs.
Depuis plusieurs années, le taux de l’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) est fixé à 0,15 %. Déjà figé le 8 décembre 2022, le Conseil d’Administration s’est réuni le 20 juin 2023 et a de nouveau décidé de maintenir le taux de cotisation à 0,15%.
