La CSRD est une règlementation européenne adoptée en 2023 dans le cadre du Green Deal Européen et de la Trajectoire de neutralité carbone d’ici à 2050.
Dans le cadre de la simplification administrative demandée par une partie du monde économique, la Commission Européenne a proposé des allègements en matière de reporting extra-financier dans le cadre d’une loi dite Loi Omnibus.
Le calendrier initial ainsi que certaines autres obligations (cf note précédente https://www.ghr.fr/rse/green-deal-europeen-et-csrd-pacte-vert-et-corporate-sustainability-reporting ) est modifié.
Nous vous présentons les propositions modificatives en attendant les décisions juillet 2025 par le Parlement européen et le Conseil de l’Europe.
- Qu’est-ce que la Loi Omnibus ?
Une Loi Omnibus est une initiative législative qui regroupe plusieurs modifications ou révisions de textes existants sous une seule et même proposition.
Elle peut être une directive ou un règlement européen avec pour objectif de simplifier, harmoniser ou adapter le cadre réglementaire pour répondre à des enjeux spécifiques, tout en réduisant la complexité administrative pour les parties prenantes.
Ainsi, la Commission Européenne a pour objectif de réduire de 25% la charge administrative et réaliser des économies (6,4 milliards euros) tout en restant compétitifs au regard des défis géopolitiques et économiques actuels.
La Loi Omnibus concerne trois règlements européens :
- La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) Evaluer les impacts ESG (Environnement, Social, Gouvernance) sur l’environnement et inversement, reporter sur la stratégie/projet RSE selon les indicateurs définis
- Le devoir de vigilance (compliance directive CS3D) : Introduit des obligations auprès des entreprises pour identifier, prévenir et atténuer les impacts négatifs de leurs activités sur les droits humains et l’environnement dans leurs chaînes de valeur.
- La Taxonomie : lutte contre le greenwashing au travers de la définition des activités économiques dites durables permettant de guider les investisseurs et promouvoir une finance durable.
- A propos de la CSRD
Les propositions :
- Retrait de 80% des entreprises du champ d’application en passant le seuil d’applicabilité de 250 à 1 000 salariés (pour 50 millions d’euros de chiffre d’affaires)
- Report de deux ans des obligations de reporting pour les entreprises actuellement soumises à la CSRD pour les vagues 2 et 3 qui devront donc reporter en 2028 et 2029 (au lieu de 2026 et 2027)
- Révision des ESRS (European Sustainability Reporting Standards) afin de limiter le nombre de points de données, il y a aujourd’hui 1200 indicateurs
- Modification du périmètre de la “chaîne de valeur” pour limiter l’effet de cascade sur les fournisseurs
- Pour les entreprises de moins de 1 000 salariés, possible application volontaire du standard volontaire pour les PME (VSME) sans double matérialité
- Abandon des normes sectorielles
- A propos du devoir de vigilance :
Les propositions :
- Le devoir de vigilance raisonnable concernerait les entreprises de 500 salariés et + dans la chaîne de valeur
- La diligence raisonnable de la chaîne de valeur pourrait être limitée aux fournisseurs directs (rang 1)
- La diligence raisonnable serait effectuée tous les 5 ans
- Aucune obligation de mettre un plan de transition crédible
- La portée de la définition de “partie prenante” pour l’engagement serait réduite
- Aucune obligation de mettre fin aux relations commerciales en cas de violation des droits
- Suppression du régime de responsabilité civile à l’échelle de l’Union Européenne
- Suppression du futur régime de diligence raisonnable pour les institutions financières
Le département RSE vous informe sur la règlementation et les modalités de mise en œuvre de la transition environnementale dans votre entreprise : r.bouvard@ghr.fr
