Le 16 décembre dernier, l’Assemblée Nationale a adopté définitivement le budget de la Sécurité sociale pour 2026. Cette loi de financement comporte des mesures de prestations sociales détaillées ci-après mais aussi l’abandon ou la suspension d’autres mesures.
Concernant la suspension ou l’abandon, nous retrouvons :
- L’abandon de la contribution de 8% sur les tickets restaurants ;
- La suspension de la réforme retraite menée jusqu’alors et ce jusqu’aux élections présidentielles 2027 ;
- La fin de l’exonération de cotisations salariales pour les apprentis
Concernant le prononcé de nouvelles mesures ou de leur continuité, nous retrouvons :
- L’extension du bénéfice de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires aux entreprises de + de 250 salariés :
- La création d’une contribution sur les complémentaires santé de 2.05% mise à la charge des assureurs ;
- La contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite passe de 30% à 40% ;
- La création d’un nouveau congé de naissance, dont l’entrée en vigueur sera à compter du 1er janvier 2026 et disponible pour l’un et l’autre des deux parents pour une durée pouvant être d’un ou 2 mois. L’indemnisation sera de 70% du salaire net pour le 1er mois et de 60% du salaire net pour le 2nd mois. Un décret d’application doit être publié pour édicter les modalités pratiques ;
- De nouvelles mesures relatives aux arrêts de travail et aux indemnisations maladie : limite à 1 mois l’arrêt de travail initial et à 2 mois en cas de prolongation de prescription, limite la durée d’indemnisation suite à un ATMP pour une durée qui sera prévue par décret et qui semble s’élever dans les débats à 4 ans.
- Réforme du cumul emploi-retraite possible au 1er janvier 2027
- La modification du système de reconnaissances des maladies professionnelles en simplifiant les modalités générales d’établissement du diagnostic d’une maladie désignée dans l’un des tableaux de maladie professionnelle et en retravaillant le fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) lorsque celles-ci se situent hors tableaux.
Nous sommes à ce jour en attente de la consultation du Conseil constitutionnel, avant publication de la loi de financement.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/PLFSS_2026#ANLDEF
