Pour rappel, le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 (transposé aux articles L1237-1-1 et R1237-13 du Code du travail) sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié est entré en vigueur le 19 avril 2023.
Il fixe la procédure de mise en demeure par l’employeur qui entend faire valoir la présomption de démission du salarié et prévoit les conditions dans lesquelles le salarié peut se prévaloir d’un motif légitime de nature à faire obstacle à cette présomption de démission (https://www.ghr.fr/social/actualites/presomption-de-demission-en-cas-d-abandon-de-poste-volontaire-du-salarie-le).
Afin de répondre aux nombreuses interrogations suscitées par ce dispositif, le ministère du Travail avait publié un questions-réponses dans lequel il était indiqué que la présomption de démission représenterait l’unique dispositif de rupture à déployer en cas d’abandon de poste. Autrement dit, selon le ministère du Travail, l’employeur qui souhaiterait se séparer d’un salarié en abandon de poste ne pourrait plus passer par la procédure de licenciement pour faute mais seulement par le dispositif de présomption de démission. Or, les dispositions légales ne mentionnent pas que la procédure de présomption de démission est exclusive du licenciement.
Deux recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat ont alors été formés contre le décret d’application.
Conscient des incertitudes soulevées par son questions-réponses, le ministère du Travail avait alors décidé de le retirer de son site Internet quelques semaines plus tard (https://www.ghr.fr/social/actualites/presomption-de-demission-en-cas-d-abandon-de-poste-volontaire-du-salarie-le-14517).
Le 3 octobre 2023, interrogé par un député sur la question de savoir si la présomption de démission pour abandon de poste est, ou non, exclusive du droit à licencier le salarié pour faute, et sur le fait de savoir si une modification du décret n°2023-275 du 17 avril 2023 est prévue pour préciser les termes de cette présomption, le ministre du Travail a apporté la réponse suivante :
« L’article 4 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, fruit de plusieurs amendements parlementaires, a introduit dans le code du travail un nouvel article L. 1237-1-1, créant une présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié.
Le Gouvernement a précisé les modalités de mise en œuvre de cette présomption par décret n° 2023-275 du 17 avril 2023. Ce décret a fait l’objet de plusieurs recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat de la part d’organisations de représentants des employeurs et des salariés. Ces recours soulèvent la question de l’exclusivité de la présomption de démission, de la voie du licenciement disciplinaire, lorsque l’employeur constate que le salarié a abandonné volontairement son poste de travail.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion produira des écritures en réponse à ces recours. Les affaires étant pendantes devant le Conseil d’Etat, il est prématuré de se prononcer sur l’issue à donner à la suite de ces affaires ».
Autrement dit, le Ministère du travail ne se prononcera plus avant la décision du Conseil d’Etat. Désormais, il nous faut donc attendre la décision de la Haute juridiction pour espérer enfin avoir une réponse à cette épineuse question.
Lien utile :
https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-11927QE.htm?trk=public_post_comment-text
Le département social du GNI se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la gestion d’un abandon de poste.
