Le GHR a constaté que plusieurs de ses adhérents dans le secteur hôtelier ont récemment fait l’objet de différents contrôles (Direction Départementale de Protection des Population -DDPP, Commission de sécurité).
Nous souhaitions donc attirer votre attention sur plusieurs points de contrôle.
• Le registre de sécurité
Vous avez l’obligation de tenir et de mettre à jour un registre de sécurité dans lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité de votre établissement (article R143-44 du Code de la construction et de l’habitation).
Il n’y a pas de formalisme particulier mais ce registre doit obligatoirement contenir :
— L’état du personnel chargé du service d’incendie ;
— Les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d’incendie y compris les consignes d’évacuation prenant en compte les différents types de handicap ;
— Les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu ;
— Les dates des travaux d’aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s’il y a lieu, de l’architecte ou du technicien chargés de surveiller les travaux.
• Le registre d’accessibilité
Depuis le 30 septembre 2017, les ERP doivent mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité dont l’objectif est de permettre aux clients de connaître le niveau d’accessibilité de chaque ERP.
Le registre doit contenir :
L’attestation d’accessibilité si l’établissement est conforme aux règles d’accessibilité,
Le calendrier de l’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) si l’établissement a fait l’objet d’un Ad’AP (et attestation d’achèvement au terme de l’Ad’AP)
Le bilan des travaux si l’établissement a fait l’objet d’un Ad’AP comportant plus d’une période,
Les arrêtés accordant des dérogations aux règles d’accessibilité si l’établissement a obtenu une dérogation,
La notice d’accessibilité si l’établissement a fait l’objet d’une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.
Le document d’aide à l’accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact avec le public élaboré par le ministre en charge de la construction (que vous trouverez ci-dessous).
Les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité tels que les ascenseurs, élévateurs et rampes amovibles automatiques.
Pour les ERP des 1ères à 4ème catégories, le registre d’accessibilité contient également une attestation signée et mise à jour annuellement par l’employeur décrivant les actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées.
• Les affichages obligatoires dans les hôtels
La question de l’affichage des prix est une question importante en matière d’hôtellerie. Nous vous invitons à consulter notre article sur les affichages obligatoires des prix à l’extérieur, à la réception et dans chaque chambre.
Focus sur l’affichage des prix (hôtels)
L’affichage unique d’un QR code ne suffit pas à satisfaire à votre obligation d’information.
• L’obligation d’adhérer à un Médiateur
Depuis le 1er janvier 2016, la loi impose aux professionnels d’adhérer à un dispositif de médiation de la consommation dans le but de résoudre à l’amiable un éventuel litige avec leurs clients.
A cet effet, le GHR a conclu a signé un accord avec l’AME qui vous permet de bénéficier d’un tarif préférentiel si vous référencez l’AME en tant que médiateur à la consommation.
Une fois la convention conclue le nom, les coordonnées du médiateur de la consommation dont vous relevez (l’AME si vous décidez de signer avec eux) et l’adresse du site internet du médiateur doivent être inscrits de manière visible et lisible :
sur votre site internet, si vous disposez d’un tel support,
sur vos conditions générales de vente ou de service,
sur vos bons de commande, par tout autre moyen approprié, en l’absence de tels supports.
Voici une formule pouvant être utilisée :
« Médiation des litiges de la consommation :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par _______. Le médiateur à la consommation ainsi proposé est l’AME. Il peut être saisi :
par Internet :www.mediationconso-ame.com ;
ou par voie postale (en complétant le formulaire mis à disposition sur le site internet) : Médiation à la consommation AME- 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS »
Vous trouverez, ci-après, le lien d’un article que nous avions rédiger à ce sujet.
La médiation à la consommation – GHR
• L’opposition au démarchage téléphonique
Dès lors que vous collectez des données téléphoniques auprès de vos clients, vous avez l’obligation de les informer de leur droit à s’inscrire sur la liste d’opposition aux démarchages téléphoniques (Bloctel).
Cette obligation s’applique même si vous ne pratiquez pas de démarchage téléphonique.
• La délivrance d’une note
Conformément au décret du 8 juin 1967, les exploitants des hôtels sont tenus, pour toutes les locations de chambre, d’établir, en double exemplaire une note dûment datée, portant la raison sociale et l’adresse de l’hôtel, la catégorie de classement officiel de l’établissement, le numéro de la chambre louée, la durée de la location ainsi que le nom et l’adresse du client.
Lorsque des prestations de restaurant sont fournies au client, une note distincte est délivrée au client.
Les conditions dans lesquelles une note est délivrée doivent être affichées à l’endroit où s’exécute le paiement.
La note devra être conservée pendant une durée de deux ans.
Le service juridique du GHR se tient à votre disposition pour toute précision complémentaire.
