Le décret du 4 juillet 2023 reporte la date butoir de demande d’aide pour la période éligible janvier-février 2023, initialement prévue le 30 juin 2023, au 31 août 2023.
Pour la période éligible mars-avril 2023 la date butoir de dépôt de la demande est reportée au 30 septembre 2023 (elle était initialement fixée au 31 août 2023).
Ces reports sont également valables pour l’aide dite « situations atypiques ».
Pour rappel, le guichet d’aide pour la période éligible au titre des mois de mai et juin 2023 ouvrira à compter du 17 juillet 2023 (jusqu’au 31 octobre 2023).
Par ailleurs, le décret met en place un guichet de régularisation pour les dépenses au titre des mois de janvier à décembre 2023. Il sera ouvert du 18 septembre 2023 au 30 avril 2024.
Ce guichet de régularisation s’adresse aux entreprises qui ne recevraient leurs facture définitives que postérieurement à la date limite de dépôt.
Source : décret du 4 juillet 2023
Page dédiée au guichet d’aide du site impôt.gouv.fr : https://www.impots.gouv.fr/information-simulation-depot-guichet-aide-gazelectricite
