ÉCONOMIE CIRCULAIRE
EMBALLAGES DANS LA RESTAURATION
Responsabilité Élargie des Producteurs
Le décret du 7 mars 2023 a créé une nouvelle filière REP pour les emballages de la restauration.
Principe de la REP :
Ce principe de Responsabilité Élargie du Producteur n’est pas récent puisque nombre de produits et déchets sont déjà soumis à une REP : par exemple les déchets ménagers, les déchets électronique, informatique etc… Ces filières donnent lieu à une écocontribution pour chaque produit ou matériel utilisé.
L’écocontribution est définie par l’éco organisme, qui lui-même respecte un cahier des charges strict, rédigé par le ministère de la transition écologique et le ministère de l’économie et des finances.
Qu’en est-il de la REP Restauration ?
L’art. 62 de la loi AGEC a créé la REP Restauration, complété par le décret du 7 mars 2023 relatif aux déchets d’emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration puis un arrêté du 20 juillet 2023 qui définit la nature des emballages liés à la restauration.
La mise en œuvre de la REP Restauration est progressive, elle est en cours de déploiement depuis le début de l’année 2024. La REP complète la REP Ménager et la future REP DEIC (Déchet des Emballages Industriels et Commerciaux) en 2025.
- Qui est producteur d’emballages de la restauration ?
Ce sont les producteurs de produits emballés et consommés par les professionnels ayant une activité de restauration : fournisseurs, metteur en marché.
Un producteur au sens de la loi et du décret est « toute personne qui, à titre professionnel, emballe ou fait emballer ses produits en vue de leur mise sur le marché, tout importateur dont les produits sont commercialisés dans des emballages ou, si le producteur ou l’importateur ne peuvent être identifiés, la personne responsable de la première mise sur le marché. »
Les producteurs devront contribuer, au moyen d’une écocontribution ou à l’organisation de la collecte et la gestion des déchets issus de ces emballages.
Pour rappel : le restaurateur dans le cadre de la REP Restauration n’est pas considéré comme producteur MAIS lorsque ce même restaurateur vend au client particulier dans le cadre de la vente à emporter ou restauration livrée, il devient producteur d’emballage ménager. Il doit alors déclarer les emballages consommés et payer une écocontribution au titre de la REP Ménager à l’éco organisme Citéo ou Léko.
https://www.ghr.fr/rse/restauration-livree-1er-juillet-2022-obligation-de-declarer-la-quantite-d
- La nature des emballages :
Il convient de distinguer 3 catégories d’emballages : primaire, secondaire et tertiaire.
Les emballages entrant dans le champ d’application de la REP Restauration sont considérés comme des emballages primaires. Une liste d’emballage déclinée selon le volume ou la masse du produit emballé est défini dans l’arrêté du 20 juillet 2023.
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=i18Wkuyn4Vl70eYdM8iDKs-iqmYsnm7jq9JvNFwPQos=
Certains de ces emballages peuvent être utilisés indifféremment par les ménages et les professionnels de la restauration. Dans ce cas, ils sont considérés comme des emballages mixtes. Le producteur ou metteur en marché devra alors comptabiliser la proportion utilisée à destination des ménages et des professionnels de la restauration.
- Concrètement, que se passe-t-il pour les professionnels de la restauration ?
La collecte de ces emballages reste identique pour les professionnels qui continueront à les déposer dans les bacs de collecte dédiés aux emballages (selon la composition de l’emballage).
La collecte est réalisée soit par le service public de gestion des déchets, soit par un prestataire privé avec qui le restaurateur a contractualisé.
En revanche, les producteurs et les metteurs en marché de ces emballages incluront dans le coût du produit une écocontribution. Cette dernière sera reversée à l’éco organisme dédié à la mise en œuvre de la collecte et de la valorisation des emballages de la restauration.
À ce jour, Citéo a été retenu pour gérer l’écocontribution et l’organisation de la filière REP Restauration. Citéo a créé la filiale Citéo Pro en mars 2024, chargée de créer les conditions de mise en œuvre optimale sur tout le territoire avec une échéance à trois ans.
Le process est en cours de développement, nous reviendrons vers vous lorsque nous aurons davantage de précisions.
Et le réemploi ?
Le décret n°2022-507 du 8 avril 2022 (issu de la loi AGEC) relatif à la proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement défini les échéances et les proportions.
Ce décret prévoit une mise en marché de la part du producteur de 5% d’emballages réemployables en 2023 et jusqu’à 10% en 2027, avec une modulation selon le chiffre d’affaires annuel du producteur, tout secteur d’activité confondu.
L’emballage réemployable est « un emballage qui a été conçu, créé et mis sur le marché pour pouvoir accomplir pendant son cycle de vie plusieurs trajets ou rotations en étant rempli à nouveau ou réemployé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu ».
A ce titre :
- Un vendeur de boissons à emporter doit proposer une tarification inférieure à celle habituellement pratiquée lorsque le consommateur présente un récipient réemployable
- Un établissement recevant du public (300 personnes en simultanée dans l’établissement) doit mettre à disposition du public une fontaine à eau
- Un professionnel de la restauration à emporter, dès lors que son établissement présente au minimum 20 places assises, doit proposer des gobelets, des couverts et de la vaisselle réemployables.
En cas de contrôle et de non-respect des obligations, le professionnel est soumis à une contravention de catégorie 5 soit 1 500 euros et 3 000 euros en cas de récidive.
Les REP ménager et de la restauration permettent au travers de l’écocontribution de définir des axes d’amélioration entrant dans le champ du programme 3R : Réduire, Recycler, Réemployer.
Ainsi les éco contributeurs tels que Citéo ou Léko choisissent de financer des projets expérimentaux avant un déploiement total et pérenne de solutions d’emballages réemployables, de contenants consignés (uniquement pour les boissons dans ce cas).
Des projets sont en cours d’expérimentation à Paris, le GHR est partie-prenante. Il est possible que nous sollicitions votre établissement, sur la base du volontariat, pour expérimenter certains projets.
Le GHR vous informera des avancées et des décisions ultérieurement.
Pour toute question complémentaire, département RSE r.bouvard@ghr.fr | 06 81 69 25 93
