Pour rappel, une fois que l’entreprise a atteint le seuil des 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, l’employeur est tenu de prendre l’initiative d’organiser les élections du CSE.
La première étape vise à informer le personnel de l’organisation des élections, au maximum 90 jours avant le premier tour (article L.2314-4 du Code du travail).
Dans le même temps, en principe, l’employeur doit inviter les syndicats habilités à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats au CSE.
Par dérogation, dans les entreprises de 11 à 20 salariés, l’employeur invite les organisations syndicales à cette négociation à la condition qu’au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de 30 jours à compter de l’information au personnel de l’organisation des élections (Article L 2314-5 du Code du travail).
Cette procédure dérogatoire donnait lieu à deux interprétations.
D’un côté, dans son Question-Réponse n°44 du 17 janvier 2020, l’Administration estimait qu’à défaut de candidats dans le délai de 30 jours, l’employeur pouvait directement constater la carence sans organiser les élections.
A ce titre, le CERFA du procès-verbal de carence indiquait :
« Si votre entreprise emploie de 11 à 20 salariés et aucun salarié ne s’est porté candidat dans un délai de 30 jours, renseignez le présent cadre :
Aucun salarié ne s’est porté candidat aux élections dans le délai de 30 jours à compter de l’information du personnel de l’organisation des élections par l’employeur prévue par l’article L. 2314-4, soit avant le __________.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-5 alinéa 5, aucune élection n’a été organisée. »
D’un autre côté, le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 21 mars 2018, estimait qu’à défaut de candidats dans le délai de 30 jours, l’employeur devait organiser les deux tours du scrutin sans avoir à inviter les organisations syndicales pour négocier le protocole d’accord préélectoral.
Au regard de la position de l’Administration, et notamment du CERFA, les entreprises pour lesquelles aucun salarié ne s’était porté candidat dans un délai de 30 jours à compter de l’information des élections, établissent un procès-verbal de carence.
Cependant, un nouveau CERFA de PV de carence a été publié le 8 août 2023. Celui-ci indique que :
« Si votre entreprise emploie de 11 à 20 salariés et qu’aucun salarié ne s’est porté candidat, renseignez le présent cadre :
Aucune liste de candidats n’a été présentée au 1 er tour qui s’est déroulé le __ / __ / ____.
Et il a été procédé à l’organisation du 2ème tour le __ / __ / ____.
Il est constaté qu’au jour du 2ème tour, aucune candidature n’a été présentée »
La modification du CERFA par l’Administration semble désormais trancher le débat portant sur la procédure dérogatoire des élections du CSE dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés.
Désormais, l’employeur doit organiser les élections professionnelles même en l’absence de candidature dans les 30 jours suivant l’information des salariés, dans les entreprises de 11 à 20 salariés.
Une modification du Questions-réponses du Ministère du travail pourrait intervenir dans les prochains jours.
