Crise de l’énergie : état des lieux des accompagnements des professionnels

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1. Le bouclier tarifaire

Sont éligibles au bouclier tarifaire les entreprises qui répondent aux conditions suivantes :

• Elles comptent moins de 10 salariés,
• Elles réalisent moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires,
• Elles ont un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA (tarif bleu).

En quoi consiste le bouclier tarifaire ?
Les entreprises éligibles ont pu bénéficier d’une hausse plafonnée à 4% début 2022.

La prolongation du bouclier tarifaire a été annoncée pour début 2023 selon les modalités suivantes : la hausse des tarifs de gaz et d’électricité sera limitée à 15%.

2. L’aide Gaz/Electricité pour les entreprises non éligibles au bouclier tarifaire (ou guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz)

L’aide guichet unique peut être sollicitée par les entreprises qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire. Cette dernière a été révisée pour les 4 derniers mois de 2022.

Les critères d’éligibilité :

• L’entreprise doit avoir été créée avant le 1^er décembre 2021 ;
• Elle doit être résidente fiscale française ;
• Elle ne doit pas exercer son activité principale dans une activité de production d’électricité ou de chaleur ou dans une activité d’établissement de crédits et/ou financiers ;
• Elle ne doit pas se trouver en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire,
• Elle ne doit pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021,
• Les dépenses d’énergie de l’entreprise pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3% de son chiffre d’affaires 2021 (par exemple, si l’entreprise demande une aide pour la période septembre/octobre 2022, ses dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaire de septembre/octobre 2021. Les entreprises ont le choix de comparer cette facture d’énergie au CA septembre/octobre 2021 ou au CA 2021 proratisé).
• Elle doit avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.

Calcul de l’aide :

Le montant de « l’aide au paiement des factures d’électricité jusqu’à 4 millions d’euros » correspond pour cette tranche à 50 % de l‘écart entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.

Le Ministère de l’Économie a réalisé un document qui présente la méthode de calcul de l’aide et quelques cas type (pour la consulter cliquer ici).

Par ailleurs, un simulateur pour les aides de septembre-octobre est disponible à l’adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/simulateur-aide-gaz-electricite.

Dépôt des demandes :

Pour les mois de septembre et octobre 2022, le guichet des demandes des aides est ouvert. Le guichet pour la période suivante (novembre – décembre 2022) sera ouvert début 2023.

A compter de 2023 :

A partir du 1er janvier 2023, toutes les TPE et les PME éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz pourront également déposer une demande d’aide, via le site impots.gouv.fr et cumuler les deux aides.

Seront donc éligibles à ce guichet les TPE et les PME :

• dont les dépenses d’énergie représentent 3% du chiffre d’affaires 2021 après prise en compte de l’amortisseur,
• et dont la facture d’électricité après réduction perçue via l’amortisseur, connaît une hausse de plus de 50% par rapport à 2021.

3. Mise en place au 1^er janvier 2023 de l’ « amortisseur électricité » pour les TPE non éligibles au bouclier tarifaire

Un amendement gouvernemental doit être introduit au projet de loi de finances pour 2023 afin de mettre en place cet amortisseur électricité. Les modalités de fonctionnement seront ensuite déterminées par voie réglementaire.

Suite aux dernières annonces (du 29 novembre 2022) du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique les conditions de l’amortisseur électricité ont évoluées.

L’amortisseur électricité est calculé sur la « part énergie » d’un contrat (exprimée en €/MWh ou en €/kWh), c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau et hors taxes.

Dorénavant, l’amortisseur prendra en charge 50% de la « part énergie » de la facture, si le prix unitaire est compris entre 180 €/MWh et 500 €/MWh. Il était précédemment prévu que l’amortisseur électricité interviendrait à partir de 325 €/MWh.

La réduction maximale du prix unitaire sera de 160 €/MWh (ou 0.16 €/ kWh) sur la totalité de la consommation ((500-180)*50%).

A titre d’exemple, pour un professionnel ayant une « part énergie » de 350 €/MWh, l’amortisseur électricité permettra de prendre en charge environ 20% de la facture totale d’électricité.

Il est à noter que la réduction de prix induite par l’amortisseur électricité se fera automatiquement et sera directement décomptée de la facture d’électricité de l’entreprise. L’entreprise n’aura aucune démarche à effectuer.

Il avait été précédemment indiqué que le dispositif s’appliquera à toutes les entreprises qu’elles aient déjà signé un contrat ou qu’elles soient en cours de renouvellement.

Afin d’obtenir une estimation du montant de l’amortisseur électricité qui pourra être appliqué sur vos factures, vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur le site des impôts : https://www.impots.gouv.fr/dispositif-amortisseur-electricite-0

Sources  :

Décret du 1^er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046003513# : :text=Dans%20les%20r%C3%A9sum%C3%A9s-,D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202022%2D967%20du%201er%20juillet%202022%20instituant,de%20la%20guerre%20en%20Ukraine

Décret du 30 septembre 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046349558

Page dédiée à l’aide gaz/électricité du site des Impôts (avec notamment la fiche calcul, le modèle d’attestation de l’expert-comptable…) : https://www.impots.gouv.fr/plan-de-resilience-aide-gaz-electricite

Communiqué de presse du 19 novembre 2022 : https://presse.economie.gouv.fr/19112022-aides-aux-entreprises-pour-faire-face-aux-prix-de-lelectricite-et-du-gaz/

Communiqué de presse du 29 novembre 2022 : https://presse.economie.gouv.fr/29112022-aides-aux-entreprises-et-aux-collectivites-locales-pour-faire-face-aux-prix-de-lelectricite-et-du-gaz-precisions-apportees-sur-le-dispositif-amortisseur/

Communiqué de presse du 8 décembre 2022 : https://presse.economie.gouv.fr/08122022-maintien-du-guichet-daides-au-paiement-des-factures-delectricite-pour-les-pme-en-2023/

Décret du 16 décembre 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046751197