L’article 181 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 et le décret du 31 décembre 2022 viennent encadrer la mise en place du bouclier tarifaire électrique et de l’amortisseur électrique pour les consommateurs non domestiques éligibles.
Le bouclier tarifaire
Comme cela était déjà le cas en 2022, seuls sont éligibles au bouclier tarifaire les entreprises qui emploient moins de 10 personnes, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros et dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères.
A noter que pour pouvoir bénéficier du bouclier tarifaire, les entreprises éligibles doivent communiquer à leur fournisseur, au plus tard le 31 mars 2023, une attestation sur l’honneur, conforme au modèle figurant en annexe du décret.
La transmission de l’attestation peut se faire de façon dématérialisée.
Les fournisseurs devront mentionner le montant de la réduction de facture dont le client bénéficie au titre du dispositif sous la dénomination « bouclier tarifaire ».
Le plafonnement du prix du MWh
Les fournisseurs ont accepté de garantir à toutes les TPE, un plafonnement du prix à 280€/MWh en moyenne sur l’année 2023 en cas de renouvellement ou de souscription de contrat au second semestre 2022.
Ce dispositif est applicable aux TPE qui ont procédé au renouvellement de leur contrat de fourniture d’électricité durant le second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé. Pour bénéficier de ce tarif, les entreprises concernées doivent remplir un formulaire précisant leur souhait d’une renégociation de leur contrat d’électricité.
Ce formulaire devra ensuite être renvoyé à leur fournisseur d’électricité.
Il faut noter qu’il s’agit d’une moyenne annuelle sur les tarifs été/hiver/heure creuse/heure pleine.
Par conséquent, il convient de vérifier en amont s’il est intéressant de renégocier.
L’amortisseur électricité
• Critères d’éligibilité
Ce dispositif s’appliquera aux PME, c’est-à-dire aux entreprises de moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires de moins de 50 M€ et aux TPE non éligibles au bouclier tarifaire.
Sont en outre exclues du dispositif les entreprises :
se trouvant en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;
disposant d’une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er avril 2022 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue.
A noter : Concernant l’éligibilité d’une entreprise faisant partie d’un groupe, la FAQ disponible sur le site du ministère précise désormais qu’une entreprise appartenant à la catégorie PME ou ayant une taille équivalente, qui est une filiale d’un groupe d’entreprises dont la taille appartient également à la catégorie des petites et moyennes entreprises, peut remplir l’attestation en cochant la case dédiée à la catégorie PME (et pourrait donc être éligible à l’amortisseur électricité).
• Montant de l’aide
L’État va prendre en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommé, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 €/MWh (soit 0,18 €/kWh).
Sur les 50 % de volume d’électricité couvert par l’amortisseur, le mondant d’amortisseur versé ne pourra pas excéder 320 €/MWh (soit 0,32 €/kWh), d’aide plafond. Cela signifie que le montant d’amortisseur versé devient constant quand le prix de l’électricité moyen excède un plafond de 500 €/MWh (0,5 €/kWh).
La réduction maximale du prix unitaire sera de 160 €/MWh (ou 0.16 €/ kWh) sur la totalité de la consommation ((500-180)*50%).
Un simulateur permettant de réaliser une estimation de l’impact sur votre facture de l’amortisseur électricité est disponible sur le site des impôts : https://www.impots.gouv.fr/simulateur-amortisseur-electricite
Le décret précise par ailleurs que le bénéfice annuel cumulé de l’amortisseur électricité ne pourra pas excéder deux millions d’euros.
Les fournisseurs devront préciser sur ou en annexe de la facture l’effet unitaire du dispositif en euro par mégawattheure et l’effet total en euro sous la dénomination « Amortisseur électricité ».
Vous trouverez ci-dessous le lien vers la foire aux questions mise en place par le Gouvernement sur le mécanisme d’amortisseur électricité :
Un amortisseur électricité pour les entreprises et les collectivités dès 2023 | Ministères Écologie Énergie Territoires (ecologie.gouv.fr)
Il est à noter que cette FAQ précise qu’« une PME énergo-intensive pourra continuer de bénéficier du guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz en 2022 comme en 2023 » sous réserve de respecter les critères définis.
• Attestation sur l’honneur
Afin de pouvoir bénéficier des dispositifs de soutien, l’entreprise doit retourner à son fournisseur une attestation d’éligibilité.
Un modèle unique d’attestation a été établi dont vous trouvez copie en pièce jointe.
Pour l’amortisseur, l’attestation devra être remplie et transmise au plus tard le 31 mars 2023 pour les contrats signés avant le 28 février 2023. Pour les contrats souscrits après le 28 février 2023, l’attestation doit être retournée sous un mois après la date de prise d’effet du contrat. La transmission pourra se faire par voie dématérialisée.
Si l’entreprise est bien éligible, l’amortisseur sera versé rétroactivement pour les périodes à compter du 1er janvier 2023.
Il est toutefois recommandé de remplir et retourner l’attestation au plus vite afin de pouvoir bénéficier rapidement du dispositif d’aide qui vous est applicable.
La mise en place d’un point de contact au sein de chaque département
Dans chaque département, ont été désignés des conseillers départementaux qui seront vos interlocuteurs privilégiés pour vous orienter et vous accompagner dans toutes vos démarches.
La liste des conseillers est disponible et accessible sur le site de la DGFiP.
Les conseillers sont joignables par téléphone et des rdv physiques peuvent également être organisés avec les préfectures.
La plupart des fournisseurs d’électricité ont mis en place un dispositif particulier. Vous trouverez ci-dessous ou en cliquant ici un tableau recensant le mode opératoire par fournisseur.
Nous souhaitons en outre vous informer que des signalements de mails frauduleux semblant provenir de fournisseur d’énergie ou de l’Etat nous ont été fait. Nous vous recommandons dès lors d’être vigilant.
