Depuis le 1ᵉʳ juillet 2022, les contributions d’assurance chômage sont modulées en fonction du taux de rupture de contrat de travail, dans les entreprises de plus de 11 salariés relevant de certains secteurs d’activité fixés par l’arrêté du 28 juin 2021. C’est le dispositif dit du « bonus malus » dont le décret 2023-635 du 20 juillet 2023 (JO du 21) vient de déterminer les modalités d’informations des employeurs par les URSSAF.
Ainsi, les URSSAF peuvent transmettre à l’employeur ou à son tiers déclarant, à sa demande, la liste des fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi et dont la fin de contrat est imputable à l’employeur.
La demande est effectuée par voie dématérialisée, par l’intermédiaire d’un téléservice (sauf à exprimer l’impossibilité d’utiliser le téléservice aux URSSAF).
Le décret crée également un traitement des données à caractère personnel permettant notamment d’assurer la transmission de ces données. Il précise les finalités du traitement, les catégories de données traitées, les personnes habilitées à accéder au traitement et les destinataires de ces données, leur durée de conservation, ainsi que les modalités d’exercice des droits qui sont reconnus aux personnes concernées au titre du RGPD.
Bien que le décret soit entré en vigueur le 22 juillet 2023, les dispositions relatives à la mise à disposition du téléservice n’entreront en vigueur que le 1ᵉʳ octobre 2023. Jusqu’à cette date, l’employeur (ou son tiers déclarant) adresse sa demande à l’URSSAF par tout moyen.
