Pour rappel, un dispositif de bonus-malus s’applique aux employeurs de 11 salariés et plus de certains secteurs d’activité dont celui de l’hébergement et la restauration, pour les cotisations d’assurance chômage dues au titre des périodes d’emploi accomplies depuis le 1er septembre 2022 (décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage), et dont l’application a été prolongée jusqu’au 31 août 2024.
Le taux « normal » de référence est actuellement de 4,05 %, les entreprises concernées voient leur cotisation modulée soit à la hausse (malus, jusqu’à un taux maximum de 5,05 %), soit à la baisse (bonus, avec un taux minimum de 3 %) au regard du rapport entre :
• le taux de séparation de l’entreprise concernée (en pratique, le nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim imputables à l’entreprise ayant donné lieu à inscription à Pôle Emploi, rapporté à son effectif « sécurité sociale ») ;
• et le taux de séparation médian de son secteur d’activité, diffusé chaque année par arrêté.
Lors de la première application de ce dispositif (septembre 2022-août 2023), les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire dont celles de l’hébergement et la restauration avaient été temporairement exclues de l’application du bonus-malus.
Pour l’application du bonus-malus à compter du 1er septembre 2023 au 31 août 2024, le taux de séparation médian a été calculé selon les fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023. Cette même période est retenue pour le calcul du taux de séparation de l’entreprise.
Le taux de séparation médian pour le secteur « hébergement et restauration » vient d’être publié (Arrêté du 25 août 2023, JO du 31). Il est de 86.07% pour la période du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.
La notification des taux applicables à l’ensemble des salariés doit être diffusée par le réseau des URSSAF entre le 8 et le 15 septembre 2023. Une tolérance sera admise si, durant le mois de septembre 2023, l’employeur ne connait pas son nouveau taux modulé au moment de réaliser la paye ou le solde de tout compte.
Enfin, un décret publié cet été (n° 2023-635 du 20 juillet 2023) précise les modalités selon lesquelles les employeurs (ou leurs tiers déclarants) peuvent demander aux Urssaf la transmission des données relatives au nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition ayant servi à la modulation de leur taux de contribution à l’assurance-chômage. Ainsi, l’employeur pourra, s’il le souhaite, vérifier le bien-fondé du taux appliqué à son entreprise.
Cette demande est effectuée par voie dématérialisée, par l’intermédiaire d’un téléservice. Si l’employeur ou son tiers déclarant indique aux Urssaf ne pas être en mesure d’utiliser le téléservice, il peut adresser sa demande par tout autre moyen. Les dispositions relatives à la mise à disposition du téléservice n’entreront en vigueur que le 1er octobre 2023. Jusqu’à cette date, l’employeur (ou son tiers déclarant) adresse sa demande à l’Urssaf par tout moyen.
Sources utiles :
Arrêté du 25 août 2023 portant publication des taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048011147
