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Est entrée en vigueur la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, publiée au journal officiel (JO) le 20 juillet dernier. Nous aborderons ici les changements les plus notables pour l’employeur.
• La durée du congé prévu en cas de décès d’un enfant est augmentée :
- 12 jours ouvrables (au lieu de 5) en principe ;
- 14 jours ouvrables (au lieu de 7 jours ouvrés) en cas de décès :
- d’un enfant âgé de moins de 25 ans ;
- ou quel que soit son âge d’un enfant qui était lui-même parent ;
- ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
- d’un enfant âgé de moins de 25 ans ;
Par ailleurs, la loi porte à 5 jours ouvrables (au lieu de 2 jours) le congé prévu en cas d’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant.
Durant ces congés, l’autorisation d’absence est accordée par l’employeur, sans réduction de rémunération.
• Congé de présence parentale : amélioration et protection contre le licenciement
Rappelons que le congé de présence parentale est ouvert à tout salarié, quelle que soit son ancienneté, dont l’enfant à charge est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (c. trav. art. L. 1225-62). Dans ce cadre, le salarié bénéficie d’un congé de 310 jours ouvrés maximum pendant la durée prévisible de traitement de l’enfant, cela au plus sur une période maximale de 3 ans (c. trav. art. L. 1225-62, D. 1225-16 et D. 1225-17). Sauf dispositions contraires, ce congé ne donne lieu ni à rémunération, ni à maintien de salaire par l’employeur, mais le salarié peut bénéficier d’une allocation journalière de présence parentale (AJPP) versée par la CAF (c. séc. soc. art. L. 544-2).
La loi récemment publiée facilite notamment le bénéfice de l’allocation (avance de l’AJPP) et assouplie la procédure dérogatoire de renouvellement du congé en supprimant une condition. Désormais, lorsque le nombre maximal de 310 jours de congé de présence parentale est atteint avant l’expiration de la période de 3 ans, le salarié peut bénéficier, à titre exceptionnel et par dérogation, d’un renouvellement de son congé avant le terme de cette période de 3 ans en présentant un nouveau certificat médical attestant le caractère indispensable de la poursuite des soins contraignants et d’une présence soutenue des parents.
En outre, cette loi interdit la rupture du contrat de travail des salariés pendant le congé de présence parentale, ainsi que durant les périodes travaillées en cas de congé pris de manière fractionnée ou à temps partiel, sauf si l’employeur peut justifier :
- d’une faute grave du salarié ;
- ou d’une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant de l’intéressé.
• Télétravail facilité pour les salariés aidants
Le texte prévoit que l’accord collectif ou la charte relative au télétravail doit comporter les modalités d’accès au télétravail des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche. Dans les entreprises où, en l’absence d’accord collectif ou de charte, le télétravail se met en place par accord entre l’employeur et le salarié, l’employeur devra motiver un éventuel refus de télétravail aux salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche qui le demandent (auparavant, cette obligation était réservée aux travailleurs handicapés et aux proches aidants d’une personne âgée).
