Le GHR a participé ce mardi 17 septembre à l’audition de la CAT, la Confédération des Acteurs du Tourisme par le Rapporteur de la partie tourisme du Projet de Loi de Finances pour 2025, le député du Vaucluse, Hervé de Lépinau, député de Vaucluse (RN).
A la demande du Rapporteur, les échanges ont d’abord porté sur l’essentiel du budget de l’État consacré au tourisme c’est-à-dire le financement d’Atout France.
Le GHR a plaidé pour un recentrage de son activité sur la promotion de la destination et la fin de ses missions d’encadrement et de contrôle des hôtels.
Les débats ont également porté sur les liens entre le tourisme et l’agriculture.
Au terme de ces premiers échanges, le GHR a exprimé ses recommandations à l’occasion de la prochaine Loi de Finances.
Le GHR a d’abord indiqué s’opposé à tous projets de création ou d’augmentation des taxes et impôts susceptibles de frapper les entreprises du secteur.
Il a demandé que soit pérennisé et sécurisé le dispositif d’exonération des pourboires.
Après 3 années d’application (de 2022 à 2024) le dispositif arrive en effet à échéance.
À l’appui de se demande, le GHR a rappelé que cette mesure, voulue par le Président de la République, rencontre un vif succès auprès des salariés et des chefs d’entreprises.
Les chefs d’entreprises y voient un atout dans l’attractivité des métiers en contact avec la clientèle.
Les salariés y trouvent le moyen d’officialiser des revenus supérieurs notamment dans le cadre de demande de crédits.
Enfin, Franck Trouet qui représentait le GHR à préciser que cette mesure ne coute absolument rien à l’État ou à la Sécurité Sociale puisqu’à défaut d’un tel dispositif ces pourboires n’étaient jamais déclarés car méconnus des employeurs.
Le GHR a ensuite demandé le maintien en l’état de la fiscalité applicable aux revenus tirés de la location de meublés de tourisme.
Il a rappelé qu’à la suite de la dernière loi de finances pour 2024, la fiscalité de location des meublés de tourisme est désormais alignée sur celle des loueurs de logement vide relevant du régime microfoncier.
Le GHR a ajouté que tout nouvel abattement ou exonération de revenus constituerait une dépense nouvelle pour l’État qui devrait etre compensée.
Enfin, le GHR a demandé la mise en recouvrement de la TVA sur les meublés de tourisme en raison de leurs activités para-hôtelières.
Les meublés de tourisme sont assujettis à la TVA dès lors qu’ils assurent au moins trois prestations para-hôtelières (Petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception de la clientèle- même non personnalisée-).
Ces prestations sont souvent proposées mais pour autant la TVA n’est pas collectée.
Selon le GHR, la TVA sur les meublés de tourisme pourrait engendrer une recette fiscale pour l’État de l’ordre de 1.6 milliards d’euros par an.
