Le projet de loi de finances pour 2024 a été adopté le 29 décembre 2023 et dans ce cadre, un nouveau calendrier pour la facturation électronique a été publié !
La
facture électronique
est une
obligation légale. Cette mesure vise à une
dématérialisation
progressive
des factures d’achat et de vente des entreprises.
Le concept de la facturation électronique est relativement simple : dire adieu aux factures en format papier et bonjour au format électronique ! Même si le dispositif reste encore flou, cette nouvelle norme européenne va permettre de faciliter l’édition
, le partage
et le contrôle
des factures.
Qu’est ce qu’une facture électronique ?
Le « e-invoicing »
Une facture électronique, autrement connue sous le nom “e-invoicing” désigne une facture entièrement dématérialisée, émise, transmise et reçue sous forme électronique. Contrairement à la facture papier ou au simple fichier PDF, elle présente une structure de données standardisée, uniforme et compatible avec un traitement automatisé.
Sous la supervision de l’administration fiscale, une facture électronique doit respecter un certain nombre de critères et garantir :
- L’authenticité de l’émetteur de la facture
- L’intégrité du contenu de la facture
- Le
format lisible par l’homme et la machine
Les factures électroniques peuvent prendre deux formes
:
- Les formats structurés
(UBL, CII…) qui sont lisibles uniquement par les machines - Les formats mixtes, sous la forme d’une PDF lisible à l’écran, composé de données structurées (notamment Factur-X)
Attention : Il ne faut pas confondre facture électronique et facture dématérialisée. En effet, le fait d’envoyer ses factures par voie électronique, scan ou numérisation constitue des factures dématérialisées. Cependant, la facturation électronique consiste à échanger par voie EDI
(Echange de Données Informatisées) ses factures, en passant par des intermédiaires. Les factures dématérialisées n’ont aucune valeur légale dans la réforme de la facturation électronique.
Le « e-reporting »
L’ e-reporting
fait référence à la transmission à l’administration fiscale d’un état récapitulatif des transactions effectuées sur une période donnée. Il concerne spécifiquement les transactions à destination des particuliers (B2C) ou des entreprises non établies en France (B2B international).
Les données sont transmises de manière à pouvoir être lues par les plateformes de contrôle et transférées à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
En effet, tout comme les factures électroniques, l’e-reporting est transmis à l’administration fiscale par le biais d’une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration ou via le portail public de facturation.
Les obligations en matière d’e-reporting suivront le même calendrier que l’e-invoicing.
Un changement progressif
vers la facture électronique
vers la facture électronique
Un
nouveau calendrier
pour la facturation électronique a été adopté
le 21 décembre 2023 dans le cadre de la loi finances 2024.
Qui seront les acteurs ?
Quatres parties prenantes sont concernées par la facture électronique ⬇️
Les entreprises :
Premier acteur de la facturation électronique : les
entreprises. On retrouve les fournisseurs, acheteurs ou mandataires. Toutes les entreprises émettant ou recevant des factures sont concernées.
Les Opérateurs de Dématérialisation (OD) :
Le rôle des OD est d’émettre,
transmettre et
recevoir les factures électroniques. Les OD permettent aux entreprises de créer leurs factures dans le bon format, puis de les transmettre aux PDP et/ou au PPF. Mais leur rôle ne s’arrête pas à la transmission puisque les OD doivent également assurer la fonction de réception de ces factures.
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Le Portail Public de Facturation (PPF) :
Le PPF, comme son nom l’indique, est une
plateforme publique. Elle est créée par le gouvernement et permet aux entreprises de transmettre et recevoir gratuitement des factures électroniques, puis de transmettre les données de facturation à l’administration fiscale.
Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) :
Les PDP, quant à elles, sont des
plateformes privées, préalablement approuvées et immatriculées par l’administration fiscale. Leur rôle est le même que pour le PPF. Cependant, les PDP proposent un service payant. Pourquoi les entreprises se tourneraient-elles vers une PDP si elles proposent le même service que le PPF, mais de manière payante ? Parce que la plupart des PDP proposeront des services complémentaires.
Quel est le circuit de la facturation électronique ?
Chaque entreprise aura le choix concernant la manière d’émettre, de transmettre et de recevoir ses factures.
3 circuits sont possibles :
Les avantages de la facture électronique
Gain de temps et de productivité
Si vous ne souhaitez plus imprimer vos factures pour les envoyer ou les exporter pour les envoyer par email, alors optez dès maintenant pour la gestion des factures par voie électronique. En plus d’un gain de temps indéniable, elle vous permettra de vous préparer à la dématérialisation progressive des factures.
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plus de fiabilité et un gain de temps indéniable lors de la création, la transmission et la réception des factures électroniques.
Efficacité et sécurité
L’absence d’opérations manuelles apporte un gain au niveau de la fiabilité. Les entreprises n’auront plus à saisir manuellement les factures, le risque d’erreur sera donc quasiment nul.
Allègement des démarches administratives :
Le format électronique simplifie les démarches des entreprises. Dès qu’une entreprise émettra une facture, son client la recevra automatiquement et de manière sécurisée. Dès lors, les paiements seront simplifiés et les délais considérablement réduits.
Diminution de l’empreinte carbone :
La réforme de la facturation électronique aura aussi un impact au niveau des ressources des entreprises. Le format papier va disparaître, ce qui aura un impact bénéfique pour l’environnement.
Diminution des fraudes
:
L’État et l’administration fiscale auront une vue directe sur la comptabilité de chaque entreprise. Les fraudes seront donc plus faciles à identifier et à éviter.
