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La loi portant réforme des Retraites, du 14 avril 2023 a créé le fonds d’investissements dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU). Ce FIPU a pour objet de financer des…

(Loi n°2023-1107 du 29 Novembre 2023, JO du 30) Comme annoncé dans une précédente newsletter (https://www.ghr.fr/social/actualites/loi-partage-de-la-valeur-de-nouvelles-possibilites-et-obligations-loi-no2023 ), la loi Partage de la valeur est venue simplifier et faciliter la généralisation des…

Booking.com a été officiellement reconnu le 13 mai dernier comme « contrôleur d’accès » (ou gatekeeper) par la Commission européenne. Ce terme, fait référence au statut spécifique qu’accorde le Digital Market Acts…

A l’approche des évènements sportifs majeurs de cet été, la Sacem nous informe que le barème « Retransmission d’évènements sportifs » est à nouveau applicable cette année.   Pour cette année, c’est…

Depuis quelques semaines nous vous proposons d’aborder les différentes formes du travail illégal. Après le travail dissimulé (https://www.ghr.fr/social/actualites/le-travail-dissimule) et le prêt de main d’œuvre illicite (https://www.ghr.fr/social/actualites/le-pret-de-main-d-oeuvre-illicite), nous vous présentons aujourd’hui…