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🐭 Paris, current date: False agents are committing fraud, posing as government officials to force restaurant owners into unnecessary pest control contracts. Businesses have no obligation to sign these contracts. Victims should report to DGCCRF and file a complaint. Ensure pest control compliance by independently following regulations or hiring certified specialists. Secure access points and maintain cleanliness to enhance effectiveness. For guidelines, consult the Hygiene Best Practices Guide or contact the Legal Department for further assistance.

🚫 Depuis le 1er juillet 2025, fumer est interdit dans plusieurs lieux publics en France pendant leurs heures d'ouverture. Ces lieux incluent zones d'attente des voyageurs, environs (rayon de 10 mètres) des écoles, espaces sportifs, plages, parcs et jardins publics. Les terrasses de restaurants et cafés sont concernées si situées dans ces zones. Les amendes pour infractions sont de 135€ (375€ si majorée), et jusqu'à 750€ en cas de récidive.

📄 Le 10 juillet, la DGCCRF a émis une injonction à Booking.com pour non-conformité des Conditions Générales de Prestation avec le règlement européen P2B et le Code de commerce français. Cette action, soutenue par les signalements des hôteliers et le GHR, dénonce des clauses déséquilibrées affectant les hôteliers. La décision, fruit d’un effort collectif, vise à améliorer la transparence et la liberté tarifaire. Pour plus d’informations, connectez-vous à votre espace adhérent.

🌊 Dans le cadre de la conférence UNOC à Nice en juin 2025, un webinaire sur le tourisme littoral est organisé par la Direction Générale des Entreprises. Le 14h30-16h30 programme inclut des sessions sur les impacts et adaptations climatiques. Les acteurs touristiques littoraux sont invités à participer pour apprendre à concilier attractivité et écologie grâce aux bonnes pratiques. Inscrivez-vous ici pour participer.

✌️ 18 June 2025, France faces an EU infringement procedure for failing to comply with Directive 2003/88/CE on paid leave during illness. The directive mandates four weeks of annual paid leave, even if illness occurs. A French decree on 21 June 2025 addresses public sector employees but not the private sector. Without changes for private workers, the EU could escalate the issue. The Versailles Court of Appeal supported this right in a June 2022 ruling.

📄 Du 1er juillet 2025, en France, un nouveau formulaire Cerfa sécurisé devient obligatoire pour les arrêts de travail papier. Le décret du 28 juin 2025 confirme cette mesure. Une période de tolérance sera en place jusqu'à fin août 2025, acceptant les anciens formulaires. Dès septembre 2025, l'Assurance Maladie rejettera les formulaires non sécurisés. Les prescripteurs devront utiliser le bon format, et les patients devront renvoyer le nouveau formulaire rapidement. 🌐 Source: [ameli.fr](http://www.ameli.fr) (27 juin 2025).