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La France a adopté la Loi N° 2023-451 le 9 juin 2023 pour réglementer l'activité des influenceurs, exigeant la transparence des partenariats commerciaux et la désignation d'un représentant légal européen pour les influenceurs hors UE, avec des sanctions pouvant inclure la prison et des amendes jusqu'à 300 000€. Le secteur HCR doit veiller à ne pas inciter à la consommation d'alcool, surtout auprès des mineurs, et le GHR recommande des contrats écrits avec les influenceurs pour préciser les attentes et responsabilités.

La loi vise à simplifier le partage de la valeur et développer l'actionnariat salarié en transposant l'ANI du 10 février 2023, avec une entrée en vigueur le 1er décembre 2023, tout en introduisant des mesures comme la possibilité de verser deux primes PPV par an, des exonérations fiscales pour les PPV jusqu'en 2026, et de nouvelles obligations de partage de la valeur pour les entreprises selon leur taille. Certaines dispositions nécessiteront des décrets d'application et la loi précise le principe de non-substitution de ces primes au salaire.

La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'elle n'a pas à déterminer une durée de report des congés payés en cas d'arrêt maladie, laissant cette décision à l'État français, et a indiqué qu'un report illimité ne correspond pas à l'objectif du droit au congé payé. Toutefois, elle autorise des pratiques nationales à limiter ce report, en l'occurrence à 2 ans.

Le Fonds Catastrophes et Intempéries (FCI) du CPSTI mobilise 600 000€ pour aider les travailleurs indépendants touchés par les tempêtes Ciaran et Domingos, ainsi que des inondations, avec des aides allant jusqu’à 2000€. Les demandes se font via le site secu-independants.fr et sont traitées dans un délai de 8 à 15 jours.