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FTA – Fonds territorial d’accessibilité

Un fonds d'accessibilité territoriale de 300 millions d'euros sur cinq ans a été créé, régulé par le décret du 27 octobre 2023, pour financer à hauteur de 50% (jusqu'à 20 500 euros par établissement) les équipements et travaux de mise en accessibilité des ERP, avec une priorité aux établissements des communes accueillant les JOP 2024 et réservé aux TPE, PME et micro-entreprises.
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N’oubliez pas le contingent d’heures supplémentaires !

La Cour de cassation a statué le 13 mars 2024 que les heures supplémentaires ne sont pas imputées sur le contingent annuel si elles sont intégralement compensées par un repos compensateur de remplacement, à condition que le salarié ait pu prendre ce repos. Dans les HCR, le contingent annuel est de 360 heures pour les établissements permanents et 90 heures par trimestre pour les saisonniers.
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