N’oubliez pas le contingent d’heures supplémentaires !
La Cour de cassation a statué le 13 mars 2024 que les heures supplémentaires ne sont pas imputées sur le contingent annuel si elles sont intégralement compensées par un repos compensateur de remplacement, à condition que le salarié ait pu prendre ce repos. Dans les HCR, le contingent annuel est de 360 heures pour les établissements permanents et 90 heures par trimestre pour les saisonniers.
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