Inaptitude et dispense de reclassement : la formulation du médecin du travail peut être équivalente à la mention légale
Dans un arrêt du 12 février 2025 (Cass. soc. 12-2-2025, n° 23-22.612), la Cour de cassation est venue préciser les conditions dans lesquelles l’employeur peut être dispensé de son obligation de…
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