Juridique et Administratif

📖 Depuis janvier 2025 à Paris, la location de résidences principales est réduite à 90 jours par an, avec des amendes allant jusqu'à 100,000 euros pour non-respect. Une décision du 12 mai 2023 a reconnu le volontariat international en entreprise (VIE) comme un motif valable pour dépasser ce seuil. La réforme fiscale de 2025 rend les résidences secondaires soumises à la THRS et la CFE, avec des déclarations obligatoires via l'application GMBI pour éviter des pénalités.

📈 À partir du 1er mars 2025, les seuils de chiffre d'affaires pour la franchise en base de TVA devaient baisser à 25 000 €, avec un seuil exceptionnel de 27 500 €. Cependant, cette réduction est suspendue jusqu'au 31 décembre 2025. La franchise permet de ne pas facturer de TVA tant que certains seuils de revenus ne sont pas dépassés. Les entreprises doivent se référer aux règles actuelles, car l'uniformisation des seuils est reportée.

📈 Deux décrets publiés le 27 juin 2025 modifient l'apprentissage. Dès le 1er juillet 2025, les employeurs paieront 750 € pour les contrats Bac+3 à Bac+5. Les formations à plus de 80% à distance verront leur financement réduit de 20%, sauf exceptions. Le financement par l’OPCO sera proratisé avec versements à 40% dans 30 jours, 30% au 7e mois, 20% au 10e mois et 10% à la fin. Les nouveaux CFA recevront le premier versement de 40% au plus tard au 3e mois.

📺 Le 26 juin 2025, à Tourcoing, la conférence « Écran Total » a exploré l'impact des images sur le tourisme. Investissements audiovisuels peuvent générer jusqu'à 20 € pour chaque euro investi, stimulant l'économie locale. La région Hauts-de-France, grâce au label « Film Friendly » de Pictanovo, devient une destination prisée pour les tournages. L'événement a rassemblé des professionnels pour discuter de l'influence du cinéma et de la télévision sur l'attractivité touristique.

💸 En France, plusieurs organisations du secteur de la restauration, dont le GHR Paris IDF et l'UMIH Paris IDF, dénoncent des prélèvements illégaux sur les comptes personnels des restaurateurs par l'État. Des dizaines de cas signalent des prélèvements allant de centaines à milliers d'euros, totalisant des dizaines de milliers d'euros. Un cas notable concerne un retrait de 8,000 euros sur trois comptes personnels, tandis qu'un autre impliquait 1,500 euros. Plus de cent incidents similaires ont été signalés.

💸 Booking.com is facing legal challenges in the Netherlands following similar issues in Spain and Italy. Consumer associations claim the OTA's practices violate the Digital Markets Act, alleging consumers overpaid for hotel rooms. Bert Heikens of Consumer Competition Claims highlights deceptive practices such as false discounts. Sandra Molenaar from Consumentenbond estimates consumer damages in the hundreds of millions of euros. Booking.com disputes these claims but acknowledges changes in pricing policies across Europe.

📰 Johannes Reck, CEO of GetYourGuide, urges the EU to resist U.S. Tech giants' influence on the Digital Market Act (DMA). In June 2025, Reck highlights risks of weakening Europe’s digital sovereignty due to U.S. tariff negotiations proposing “flexible” application of DMA. The DMA is crucial for fair competition, having previously addressed breaches by Google and Booking.com. Reck emphasizes the importance of maintaining strong digital policies to support European tech growth and competitiveness.

🏅 Adoptée en mai 2025, Los Angeles impose un salaire minimum hôtelier progressif de 22,50 $ à 30 $ d'ici 2028 pour les hôtels de 60 chambres et plus, face aux JO 2028. Les hôteliers, déjà fragilisés par la pandémie, voient le RevPAR à 15 % en dessous de 2019 et coûts d'exploitation en hausse. Le coût du travail dépasse 250 $/mois par chambre, une hausse de 36 % depuis l'avant-Covid. Cela entraîne le gel de projets comme la rénovation à 10 millions $ de l'Hôtel Angeleno.

📈 Le 3 juin 2025, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire d'Apicap, impactant le groupe hôtelier Exsel à La Réunion, propriétaire de 8 hôtels, dont l'hôtel Créolia. Yann Le Febvre, PDG d'Exsel, assure que l'interlocuteur financier d'Exsel sera remplacé. Impact Capital se positionne pour combler le vide laissé par Apicap. Des dirigeants locaux expriment leur inquiétude face à l'opacité de la transition.