Juridique et Administratif

📝 Dès le 1er juillet 2025, les nouveaux formulaires CERFA sécurisés deviennent obligatoires pour les arrêts de travail papier, avec une tolérance jusqu’au 1er septembre 2025. Lorsque le contrôle médical est impossible en cas de séjour à l’étranger, la CPAM peut suspendre les IJSS, décision soutenue par la Cour de cassation le 5 juin 2025. Pour l’indemnisation des arrêts de travail à l’étranger, des conventions bilatérales ou règlements européens s’appliquent.

🏖 En Martinique, quatre hôtels emblématiques restent fermés. La Batelière à Schoelcher, achetée en 2024, est bloquée par un recours en cassation, retardant le chantier jusqu'en 2026. Le Club des Trois-Îlets, projet 4 étoiles avec Zénitude, n'a pas encore commencé les travaux en raison de délais administratifs et de financement précaire. Le Marouba à Carbet attend le projet Sapotille (15 M€) sous procédures complexes. Le Kalenda à Pointe du Bout, vide depuis 2016, est en attente d'un appel à projets d'ici 2027. L’EPF prévoit une discussion en plénière CTM en septembre.

💵 Groupe hôtelier Machefert, en redressement judiciaire depuis avril 2024, valide le 11 juillet 2025 son plan de redressement au Tribunal des activités économiques de Paris. Le plan de deux ans inclut la cession de trois actifs parisiens pour 44,35 millions d'euros et un refinancement de 90,525 millions d'euros par Bain Capital. Commissaires : Maître Frédéric Abitbol et Maître Stéphane Gorrias. Cette stratégie marque le début d'un redéploiement.

📈 Donneurs d'ordre doivent vérifier l'authenticité des attestations de vigilance pour contrats dépassant 5,000 euros HT annuellement, comme stipulé dans l'article D8254-1 du code du travail. L'URSSAF propose un outil pour authentifier le code de sécurité des attestations, empêchant le travail illégal. Conservez une preuve de vérification.

📈 Booking doit modifier ses conditions générales en France avant le 31 décembre 2023. La DGCCRF a jugé certaines clauses déséquilibrées pour les hôteliers, risquant des amendes jusqu'à 70 millions d'euros. Booking conteste cette décision et envisage un recours administratif. Les modifications visées incluent plus de clarté et de transparence dans les contrats, alignées avec le Digital Market Act. Airbnb introduira des politiques d'annulation plus flexibles à partir du 1er octobre 2025.

📰 L’UMIH and GNC commend the DGCCRF's recent injunction against Booking.com for unfair contract practices affecting hoteliers. For years, these clauses have imposed unilateral conditions on hoteliers concerning cancellations, reservations, and commercial freedom. The DGCCRF's action marks progress in balancing digital platform relations with tourism professionals, validating the concerns raised by UMIH and GNC and reinforcing the call for transparency, loyalty, and fair commercial practices.

🛩 Sysdream's team of 60 experts assists the aviation sector in cybersecurity through audits, training, and incident response under Hub One. In 2024, Sysdream identified 513 DDoS attacks, 80% politically motivated. The aviation sector is not more vulnerable than others but is critical under NIS2 regulation, affecting 18 sectors. AI aids detection but risks like "prompt poisoning" exist. A geopolitical incident in August 2024 led to a spike in attacks, emphasizing the sector's susceptibility to geopolitical tensions.

🏨 Le 30 juin, le Wadra Bay Lifou, un hôtel 5 étoiles jamais ouvert, a été placé en redressement judiciaire avec une dette de 600 millions de francs pacifique (plus de 5 millions d’euros). Construit à 95% à Mou, Lifou, il subit des retards et crises. Pour Jacques Dralue, président de la Sodil, cela représente une chance de geler les dettes et de trouver une solution. L'ouverture sous InterContinental ou gestion locale reste à déterminer.

📅 Adopted by a large majority (except La France Insoumise) in 2025, this bill incorporates four national interprofessional agreements. It introduces a CDI contract for job seekers over 60, with tax incentives for senior employment. Unemployment insurance eligibility for new workers reduces from 6 to 5 months of work over two years. The bill also enhances negotiations for experienced employees' retention and creates a secure retraining period for qualifying training.