Juridique et Administratif

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  • 5 min

Un abattement pas si abattu que cela …

Le gouvernement français a utilisé l'article 49.3 pour accélérer l'adoption de la première partie du Projet de Loi de Finances 2024 (PLF 2024), avec un impact notable sur la fiscalité des locations de tourisme. Les meublés de tourisme classés "3 étoiles et plus" devraient conserver leurs avantages fiscaux, tandis que le seuil spécifique pour le régime micro-BIC pour ces locations sera supprimé et le taux d'abattement forfaitaire pour frais sera abaissé.
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  • 2 min

L’employeur peut recourir à la pratique du client mystère afin d’évaluer ses salariés, sous réserve de les avoir expressément informés au préalable.

La Cour de cassation a validé le 6 septembre 2023 la méthode du "client mystère" pour évaluer et contrôler l'activité des employés, à condition que les salariés et le CSE soient préalablement informés de son existence et ses objectifs. Le non-respect de cette condition pourrait rendre les preuves recueillies par ce moyen illicites.
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  • 1 min

Social, USA | À Los Angeles, l’hôtel Bel-Air (Dorchester Collection) condamné à payer 10 millions d’arriérés de salaire!

L'hôtel Bel-Air en Californie a été ordonné par un tribunal de réintégrer 152 anciens employés qu'il avait refusé de réembaucher après une rénovation en 2011, et de payer plus de 10 millions de dollars d'arriérés de salaire. Le tribunal a confirmé les conclusions du National Labor Relations Board qui avait jugé que l'hôtel avait violé le droit du travail fédéral.
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Accessibilité – Mise en place du fonds territorial d’accessibilité

Le 20 septembre, le Premier Ministre a annoncé la création d'un Fonds d'accessibilité territoriale de 300 millions d'euros sur cinq ans. Les modalités de ce fonds ont été dévoilées par Olivia Gregoire et Fadila Khattabi, et concernent les TPE, PME et micro-entreprises pour financer les travaux de mise en accessibilité de leurs établissements, avec une ouverture prévue le 2 novembre.
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