Proposition de CDI à l’issue d’un CDD : le ministère du Travail apporte des précisions
Le décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 stipule qu'une entreprise doit notifier par écrit à un salarié en CDD ou intérim la proposition d'un CDI avant la fin du contrat et informer France Travail en cas de refus dans un délai d'un mois. Un salarié refusant au moins deux offres de CDI conformes sur 12 mois perd le droit à l'allocation chômage, sauf exceptions spécifiques.
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