Juridique et Administratif

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Loi immigration : Censure partielle par le Conseil constitutionnel dans sa décision le 25 janvier 2024

La Loi immigration permet désormais aux travailleurs étrangers sans-papiers de certains métiers en tension d'obtenir un titre de séjour temporaire, une mesure validée par le Conseil Constitutionnel. Toutefois, les quotas migratoires annuels proposés ont été rejetés comme inconstitutionnels, et le ministre de l'intérieur Gérald Darmanin a indiqué que la loi sera promulguée prochainement.
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Professionnels de la restauration : gare aux escrocs se faisant passer pour les partenaires officiels de PARIS 2024 !

Des escrocs se faisant passer pour des représentants de Paris 2024 et d'On location ont arnaqué des professionnels de la restauration en leur vendant de fausses prestations pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Les victimes sont invitées à contacter les équipes officielles pour vérification et à porter plainte en cas d'escroquerie.
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Cyclone Belal à La Réunion : une aide pour les indépendants

Le plan "catastrophe et intempéries" a été activé par l'action sociale du CPSTI pour soutenir les travailleurs indépendants de la Réunion touchés par les récentes intempéries, sans nécessité de reconnaissance de catastrophe naturelle. Les indépendants peuvent solliciter une aide financière d'urgence auprès de leur Urssaf pour leurs besoins urgents liés aux dommages de leurs locaux, outils de production ou domicile.
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Un TESE moins contraignant à partir du 1er janvier 2024

Le Titre emploi-service entreprise (TESE), utilisé pour simplifier les démarches d'emploi de salariés, avait été rendu obligatoire pour tous les salariés des adhérents, ce qui avait réduit son usage. Cependant, depuis le début de ce mois, cette contrainte a été levée, conformément à la loi du 23 décembre 2021, avec une mise en œuvre anticipée par rapport à la date initiale prévue de janvier 2024.
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Économie, UE | Plus de paiements en espèces supérieurs à 10 000 € dans l’Union Européenne !

L'Union Européenne prévoit d'interdire les paiements en espèces pour les montants dépassant 10 000 euros afin de lutter contre le blanchiment d'argent, impactant particulièrement l'Allemagne et l'Autriche. En France, le seuil de paiement en liquide pourrait passer de 15 000 à 10 000 euros pour les clients étrangers, et les professionnels devront identifier formellement la clientèle pour des transactions de luxe.
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Jurisprudence | Forfait-jours, un directeur d’hôtel fait jurisprudence, la Cour de Cass’ censure un jugement d’appel !

La Cour de cassation a annulé, le 10 janvier 2024, la décision de la cour d'appel de Limoges, affirmant qu'une convention de forfait en jours est nulle si l'employeur ne respecte pas les conditions de suivi de charge de travail prévues par la convention collective. Cette décision fait suite à la plainte d'un directeur d'hôtel qui avait travaillé plus que son forfait de 217 jours par an, sans entretiens annuels ni suivi adéquat de son temps de travail.
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ANGLE 130º GUIDON NYLON BLANC

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