Juridique et Administratif

La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 janvier 2024, a indiqué qu'une absence injustifiée après mise en demeure ne constitue pas forcément une faute grave justifiant un licenciement, soulignant l'importance du contexte et des circonstances individuelles comme l'ancienneté et la situation personnelle. Les juges ont validé le licenciement d'un salarié pour abandon de poste, mais pas pour faute grave, compte tenu de son passé irréprochable et du besoin d'assister sa mère malade.

La Loi immigration permet désormais aux travailleurs étrangers sans-papiers de certains métiers en tension d'obtenir un titre de séjour temporaire, une mesure validée par le Conseil Constitutionnel. Toutefois, les quotas migratoires annuels proposés ont été rejetés comme inconstitutionnels, et le ministre de l'intérieur Gérald Darmanin a indiqué que la loi sera promulguée prochainement.

Le plan "catastrophe et intempéries" a été activé par l'action sociale du CPSTI pour soutenir les travailleurs indépendants de la Réunion touchés par les récentes intempéries, sans nécessité de reconnaissance de catastrophe naturelle. Les indépendants peuvent solliciter une aide financière d'urgence auprès de leur Urssaf pour leurs besoins urgents liés aux dommages de leurs locaux, outils de production ou domicile.

Le Titre emploi-service entreprise (TESE), utilisé pour simplifier les démarches d'emploi de salariés, avait été rendu obligatoire pour tous les salariés des adhérents, ce qui avait réduit son usage. Cependant, depuis le début de ce mois, cette contrainte a été levée, conformément à la loi du 23 décembre 2021, avec une mise en œuvre anticipée par rapport à la date initiale prévue de janvier 2024.

La loi de finances a prolongé les exonérations de cotisations et contributions sociales sur les pourboires volontaires pour l'année 2024, après une phase temporaire s'étalant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023. Une évaluation prévue avant octobre 2024 déterminera la pertinence de pérenniser la mesure au regard de l'évolution des moyens de paiement.