Juridique et Administratif

Le GHR et la Caisse nationale d’assurance maladie ont mis en place deux nouvelles conventions nationales d'objectifs (CNO) pour des entreprises de moins de 200 salariés du secteur de la restauration et de l'hôtellerie, permettant le financement de mesures de prévention des risques professionnels, avec une aide financière pouvant aller de 15% à 70%. Les conventions, qui s'appliquent du 2 janvier 2024 au 2 janvier août 2028 pour la restauration traditionnelle et hôtellerie, et du 3 août 2023 au 3 août 2028 pour les traiteurs organisateurs de réception, visent quatre objectifs principaux de prévention des risques professionnels.

Le 7 mars 2024, Google a modifié son affichage pour se conformer au Digital Market Act européen, offrant ainsi une meilleure visibilité aux avis en ligne de toutes les plateformes. D'ici 2025, Booking.com sera également soumis à cette réglementation qui interdit aux "contrôleurs d'accès" de privilégier leurs services aux dépens de concurrents.

Depuis le 1er janvier 2023, la gestion et le recouvrement de la taxe sur l'emploi de travailleurs étrangers, prévue par l'article L 436-10 du Ceseda, sont transférés à la DGFIP, avec une taxe désormais exigible à la fin du mois du début d'activité en France. Les employeurs doivent déclarer et payer la taxe annuellement à terme échu, avec des modalités de déclaration similaires à celles de la TVA.