Juridique et Administratif

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Les règles d’utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales

Le décret n°2024-144 du 26 février 2024 réglemente l'usage des dénominations pour les aliments contenant des protéines végétales, applicable dès le 27 mai 2024. Il interdit certaines appellations d'origine animale pour ces produits, sauf exceptions précisées dans des annexes, et ne concerne pas les produits fabriqués ou vendus hors de l'UE.
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L’obligation d’indication de la provenance des viandes : une nouvelle obligation d’indication pour les viandes utilisées comme ingrédients dans des préparations et des produits à base de viande

Le décret n°2024-171 du 4 mars 2024 publié au Journal Officiel impose aux établissements de restauration de mentionner l’origine des viandes, y compris celles utilisées comme ingrédients, précisant le pays de naissance, d’élevage et d’abattage, afin de renforcer la transparence pour les consommateurs.
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  • 2 min

Taxe due par les employeurs de main d’oeuvre étrangère : pensez à la déclaration

Depuis le 1er janvier 2023, la gestion et le recouvrement de la taxe sur l'emploi de travailleurs étrangers, prévue par l'article L 436-10 du Ceseda, sont transférés à la DGFIP, avec une taxe désormais exigible à la fin du mois du début d'activité en France. Les employeurs doivent déclarer et payer la taxe annuellement à terme échu, avec des modalités de déclaration similaires à celles de la TVA.
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  • 1 min

Discrimination, Guadeloupe | Le groupe suédois Langley Hotels & Resorts dans la tourmente

Le groupe suédois Langley, qui a repris le Langley Resort Fort Royal en Guadeloupe en 2007 et reçu 2 millions d'euros d'aides régionales, est accusé de ne pas respecter l'accord avec la région et de discrimination à l'embauche par le syndicat LCDM, favorisant le personnel suédois au détriment des locaux. Ces accusations surviennent alors que Langley pourrait devenir propriétaire du site en 2024.
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  • 7 min

SUPPRIMER UN AVIS NÉGATIF SUR GOOGLE

Les chefs d'entreprise cherchent à savoir comment supprimer un avis négatif sur Google, une tâche complexe du fait de la politique peu coopérative de la société. Google, dont le but est financier, applique des critères d'évaluation selon les normes américaines et ignore souvent les législations européennes, rendant difficile la suppression des avis malveillants ou frauduleux.
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  • 1 min

Loi immigration : le GHR demande l’inscription des métiers de l’hôtellerie-restauration comme métiers en tension

Le gouvernement a publié une circulaire définissant la régularisation des étrangers sans titre de séjour jusqu'au 31 décembre 2026, conditionnant l'admission à une expérience professionnelle de douze mois dans les métiers en tension. Catherine Quérard souligne l'exclusion des métiers de l'hôtellerie-restauration malgré 250 000 postes vacants annuels et demande leur reconnaissance urgente comme tels.
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  • 3 min

Congés payés 2024 : Avez-vous pensé à informer vos salariés ?

La gestion des congés payés est cruciale à l'approche des Jeux Olympiques Paris 2024, avec la période de prise légale s'étendant du 1er juin au 31 mai de l'année suivante, incluant obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre. L'employeur doit informer les salariés des périodes de congés au moins deux mois avant leur ouverture, soit avant le 1er mars 2024 pour celle débutant le 1er mai, et fixer l'ordre des départs en vacances, communiqué au moins un mois à l'avance.
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Les Conditions Générales de Vente (CGV) dans les hôtels : les points à ne surtout pas oublier

Les Jeux Olympiques 2024 généreront plus de 15 millions de visiteurs, et il est crucial pour les établissements de rédiger correctement leurs Conditions Générales de Vente en conformité avec les obligations légales. Le Conseil National de la Consommation a publié le 27 janvier 2020 un avis sur la gestion fine des prix, et depuis le 1er janvier 2016, la loi exige l'adhésion à un dispositif de médiation des litiges pour les professionnels.
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