Catégorie : Juridique et Administratif - Page 46 sur 63 - Le 10 Minutes Hôtelier

Congés payés et arrêts maladie : bientôt la fin de la saga !

Depuis septembre 2023, la Cour de cassation a changé sa jurisprudence concernant les congés payés durant un arrêt maladie, et le gouvernement a réagi en proposant un amendement dans le projet de loi d'adaptation au droit de l'UE. L'amendement, en attente de l'adoption définitive de la loi, pourrait entraîner d'importants changements dans la gestion des ressources humaines.

Scandale écologique, IDF | Cette société recyclait les déchets des restaurants… dans le réseau des eaux usées de la ville !

Une société d'assainissement basée à Aubervilliers a été reconnue coupable de déverser illégalement des déchets polluants de restaurants parisiens dans les égouts entre 2016 et 2021. Elle a été condamnée à une amende de 50 000 euros, tandis que ses dirigeants ont écopé de dix-huit mois de prison avec sursis et 15 000 euros d'amende.

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L’Europe tourmente Booking !

Booking, un OTA dominant en Europe, a dû retirer son label "Travel Sustainable" le 25 mars après que l'autorité néerlandaise de la concurrence l'a jugé trompeur. En Italie, l'AGCM mène également une enquête sur un possible abus de position dominante de la plateforme, dans un contexte de litiges récents avec différentes autorités européennes.

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DMA: l’Europe ouvre une enquête sur les pratiques de Google

L'Europe enquête sur Google pour non-conformité avec la directive DMA, entrée en vigueur le 7 mars, suite aux plaintes des OTAs et de "EU Travel Tech" qui accusent Google de privilégier ses propres services de voyages. La Commission européenne s'intéresse particulièrement à l'application de l'article 6.5 de la DMA visant à empêcher Google de favoriser ses services par rapport à ceux des concurrents.

Prévention des troubles musculosquelettiques

L'employeur doit assurer la sécurité et la santé physique et mentale de ses collaborateurs, pour cela l'INRS propose un guide en 4 étapes pour prévenir les TMS, disponible au téléchargement sur leur site.

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Social | Nouvelle grille salariale de l’hébergement de plein air

L'avenant n° 45 du 18 janvier 2024 a introduit une nouvelle grille salariale pour la convention collective de l’hôtellerie de plein air (IDCC 1631) datée du 2 juin 1993. Cette information est détaillée dans la brochure JO N° 3271.

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Paie | Les virements (salaires…) seront impossibles entre le 29 mars et le 1er avril et ce n’est pas un poisson !

Le système de paiement Target 2, essentiel pour les virements SEPA, sera suspendu du 29 mars au 1er avril en raison du Vendredi Saint et des jours fériés de Pâques, affectant ainsi les mouvements d'argent. Cet arrêt de quatre jours, influencé par la fermeture de la Banque Centrale Européenne en Allemagne pendant ces jours, devrait inciter les responsables paie à anticiper les transactions salariales.

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TESE : Attention la modification n’est pas encore concrète !

À partir du 1er janvier 2024, une modification légale permettra à l'employeur d'utiliser le TESE sans contrainte pour l'ensemble de ses salariés. Cependant, l'URSSAF a confirmé que cette évolution n'est pas encore disponible, malgré des retours de terrain signalant le problème.

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N’oubliez pas le contingent d’heures supplémentaires !

La Cour de cassation a statué le 13 mars 2024 que les heures supplémentaires ne sont pas imputées sur le contingent annuel si elles sont intégralement compensées par un repos compensateur de remplacement, à condition que le salarié ait pu prendre ce repos. Dans les HCR, le contingent annuel est de 360 heures pour les établissements permanents et 90 heures par trimestre pour les saisonniers.

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Polémique | Refroidissement climatique entre la Municipalité verte de Lyon et le groupe Adamia « Fort Saint-Laurent »

Les élus verts de Lyon ont rappelé qu'un permis de construire modificatif demandé par le groupe Adamia pour un projet d'hôtel à la Cité des Gones ne peut être validé, car le site est protégé et classé au patrimoine de l'Unesco, ce qui pourrait retarder l'ouverture prévue pour mai. Noé Froissart, conseiller en charge du Patrimoine et de l’Urbanisme, insiste sur le respect des règles d'urbanisme et de protection du patrimoine.

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