Juridique et Administratif

À partir du 1er janvier 2024, une modification légale permettra à l'employeur d'utiliser le TESE sans contrainte pour l'ensemble de ses salariés. Cependant, l'URSSAF a confirmé que cette évolution n'est pas encore disponible, malgré des retours de terrain signalant le problème.

La Cour de cassation a statué le 13 mars 2024 que les heures supplémentaires ne sont pas imputées sur le contingent annuel si elles sont intégralement compensées par un repos compensateur de remplacement, à condition que le salarié ait pu prendre ce repos. Dans les HCR, le contingent annuel est de 360 heures pour les établissements permanents et 90 heures par trimestre pour les saisonniers.

Le GHR et la Caisse nationale d’assurance maladie ont mis en place deux nouvelles conventions nationales d'objectifs (CNO) pour des entreprises de moins de 200 salariés du secteur de la restauration et de l'hôtellerie, permettant le financement de mesures de prévention des risques professionnels, avec une aide financière pouvant aller de 15% à 70%. Les conventions, qui s'appliquent du 2 janvier 2024 au 2 janvier août 2028 pour la restauration traditionnelle et hôtellerie, et du 3 août 2023 au 3 août 2028 pour les traiteurs organisateurs de réception, visent quatre objectifs principaux de prévention des risques professionnels.

Le 7 mars 2024, Google a modifié son affichage pour se conformer au Digital Market Act européen, offrant ainsi une meilleure visibilité aux avis en ligne de toutes les plateformes. D'ici 2025, Booking.com sera également soumis à cette réglementation qui interdit aux "contrôleurs d'accès" de privilégier leurs services aux dépens de concurrents.