Juridique et Administratif

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Energie : suppression du critère tenant à la souscription d’une puissance inférieure ou égale à 36 kvA pour bénéficier des tarifs réglementés d’électricité

La loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 a été publiée, supprimant dès le 1er février 2025 la condition de souscription d’une puissance ≤ 36 kVA pour l'accès aux tarifs réglementés d'électricité pour les TPE. Cela permettra à un million de TPE supplémentaires, réalisant moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires et ayant moins de 10 salariés, de bénéficier de ces tarifs.
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La Déclaration de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) doit être réalisée dans la DSN d’avril 2024

Les entreprises d'au moins 20 salariés doivent employer un minimum de 6% de travailleurs handicapés ou s'acquitter d'une contribution à l'AGEFIPH. Le décret n°2023-296 du 20 avril 2023 stipule que la déclaration de l'OETH ou le paiement de la contribution pour l'année 2023 devra être effectué dans la DSN d'avril 2024, avant le 6 ou le 15 mai 2024.
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Maladie et congés payés : le projet de loi est définitivement adopté !

Le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté le 9 et 10 avril la loi "DDADUE" pour aligner le droit français au droit européen, notamment en reconnaissant l'acquisition de congés payés durant les arrêts maladie, avec une entrée en vigueur prévue en mai 2024. Les salariés pourront régulariser les congés non pris depuis le 1er décembre 2009, avec un délai de forclusion de 2 ans après la publication de la loi.
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La vidéosurveillance – procédure et obligations

Pour installer un système de vidéosurveillance, une autorisation de la préfecture est nécessaire, valable 5 ans et renouvelable, avec des obligations d'information envers salariés et clientèle. Les enregistrements ne peuvent être conservés plus d'un mois, et depuis le 25 mai 2018, les lieux privés n'ont plus à déclarer leur système à la CNIL mais doivent tenir un registre des traitements de données.
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Les conditions de revente de tabac dans les débits de boissons et les restaurants

Les débits de boissons ou restaurants titulaires de licences adéquates peuvent revendre des tabacs, conformément au Code Général des Impôts et à la réglementation établie par un décret du 28 juin 2010 et un arrêté du 24 février 2012. Ils doivent respecter des conditions strictes d'approvisionnement, de stockage (20 kg max) et de vente (exclusivement à leur clientèle et sans publicité), et ne peuvent vendre du tabac aux moins de 18 ans.
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FTA – Fonds territorial d’accessibilité

Un fonds d'accessibilité territoriale de 300 millions d'euros sur cinq ans a été créé, régulé par le décret du 27 octobre 2023, pour financer à hauteur de 50% (jusqu'à 20 500 euros par établissement) les équipements et travaux de mise en accessibilité des ERP, avec une priorité aux établissements des communes accueillant les JOP 2024 et réservé aux TPE, PME et micro-entreprises.
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Redressement judiciaire | Naos Hotel Groupe (13 hôtels en exploitation/13 projets/644 salariés) à vendre !

Naos Hotels Groupe, un franchisé de Hilton et Marriott, avec 13 hôtels en exploitation, 2 ouvertures en cours et 11 projets d'ouverture, a un bilan total de 261 millions d'euros et a généré 38 millions d'euros de chiffre d'affaires dans les premiers 6 mois de 2023. Après avoir été placé en redressement judiciaire le 7 novembre, le groupe cherche un adossement ou un repreneur, selon l'administrateur judiciaire AJAssociés désigné par le Tribunal de Commerce de Poitiers.
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