Juridique et Administratif

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La vidéosurveillance – procédure et obligations

Pour installer un système de vidéosurveillance, une autorisation de la préfecture est nécessaire, valable 5 ans et renouvelable, avec des obligations d'information envers salariés et clientèle. Les enregistrements ne peuvent être conservés plus d'un mois, et depuis le 25 mai 2018, les lieux privés n'ont plus à déclarer leur système à la CNIL mais doivent tenir un registre des traitements de données.
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Les conditions de revente de tabac dans les débits de boissons et les restaurants

Les débits de boissons ou restaurants titulaires de licences adéquates peuvent revendre des tabacs, conformément au Code Général des Impôts et à la réglementation établie par un décret du 28 juin 2010 et un arrêté du 24 février 2012. Ils doivent respecter des conditions strictes d'approvisionnement, de stockage (20 kg max) et de vente (exclusivement à leur clientèle et sans publicité), et ne peuvent vendre du tabac aux moins de 18 ans.
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FTA – Fonds territorial d’accessibilité

Un fonds d'accessibilité territoriale de 300 millions d'euros sur cinq ans a été créé, régulé par le décret du 27 octobre 2023, pour financer à hauteur de 50% (jusqu'à 20 500 euros par établissement) les équipements et travaux de mise en accessibilité des ERP, avec une priorité aux établissements des communes accueillant les JOP 2024 et réservé aux TPE, PME et micro-entreprises.
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Redressement judiciaire | Naos Hotel Groupe (13 hôtels en exploitation/13 projets/644 salariés) à vendre !

Naos Hotels Groupe, un franchisé de Hilton et Marriott, avec 13 hôtels en exploitation, 2 ouvertures en cours et 11 projets d'ouverture, a un bilan total de 261 millions d'euros et a généré 38 millions d'euros de chiffre d'affaires dans les premiers 6 mois de 2023. Après avoir été placé en redressement judiciaire le 7 novembre, le groupe cherche un adossement ou un repreneur, selon l'administrateur judiciaire AJAssociés désigné par le Tribunal de Commerce de Poitiers.
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Scandale écologique, IDF | Cette société recyclait les déchets des restaurants… dans le réseau des eaux usées de la ville !

Une société d'assainissement basée à Aubervilliers a été reconnue coupable de déverser illégalement des déchets polluants de restaurants parisiens dans les égouts entre 2016 et 2021. Elle a été condamnée à une amende de 50 000 euros, tandis que ses dirigeants ont écopé de dix-huit mois de prison avec sursis et 15 000 euros d'amende.
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  • 4 min

L’Europe tourmente Booking !

Booking, un OTA dominant en Europe, a dû retirer son label "Travel Sustainable" le 25 mars après que l'autorité néerlandaise de la concurrence l'a jugé trompeur. En Italie, l'AGCM mène également une enquête sur un possible abus de position dominante de la plateforme, dans un contexte de litiges récents avec différentes autorités européennes.
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  • 4 min

DMA: l’Europe ouvre une enquête sur les pratiques de Google

L'Europe enquête sur Google pour non-conformité avec la directive DMA, entrée en vigueur le 7 mars, suite aux plaintes des OTAs et de "EU Travel Tech" qui accusent Google de privilégier ses propres services de voyages. La Commission européenne s'intéresse particulièrement à l'application de l'article 6.5 de la DMA visant à empêcher Google de favoriser ses services par rapport à ceux des concurrents.
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