Juridique et Administratif

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Déclaration de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés

Les entreprises françaises avec un effectif moyen de 20 salariés ou plus en 2023 doivent déclarer et payer la contribution pour l'emploi des travailleurs handicapés via la DSN en avril 2024, avec des sanctions en cas de non-respect, et bénéficient d'une période de neutralisation de cinq ans. Les entreprises ont diverses manières de satisfaire à cette obligation, incluant recrutement et achats auprès de secteurs adaptés. [[[POST_SCORE: 5]]].
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Berthier & Associés intègre Berthier Virtanen Expertise, devenant Berthier & Associés Nice, vos experts immobiliers dans les Alpes-Maritimes

Berthier & Associés, cabinet d'expertises immobilières en France spécialisé dans l'immobilier de montagne depuis 1979, annonce l'intégration de Berthier Virtanen Expertise à Nice, renforçant sa présence dans les Alpes-Maritimes et ajoutant des compétences en langues étrangères et une expertise locale approfondie. [[[POST_SCORE: 7]]]
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Branding | NH Hotel Group rebaptisé Minor Hotels Europe & Americas

Lors de son assemblée générale annuelle, NH Hotel Group a été renommé en Minor Hotels Europe & Americas afin d'unifier son identité avec Minor Hotels, ce qui va permettre d'accélérer la croissance mondiale et renforcer la structure de l'entreprise, selon Dillip Rajakarier, PDG de Minor International. Depuis 2019, les deux groupes ont unifié leur portefeuille de huit marques hôtelières. [[[POST_SCORE: 5]]]
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Les nouvelles conditions d’annulation d’Airbnb mettent le feu chez les complotistes !

L'annonce par Airbnb d'une mise à jour de sa politique d'annulation effective le 6 juin a suscité l'émoi parmi les complotistes, qui y voient la prévision de troubles mondiaux. Plus de 2,1 millions de membres sur "Reddit Conspirancy" discutent des implications de ces changements, perçus comme prémonitoires de futurs événements de grande ampleur.
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Energie : suppression du critère tenant à la souscription d’une puissance inférieure ou égale à 36 kvA pour bénéficier des tarifs réglementés d’électricité

La loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 a été publiée, supprimant dès le 1er février 2025 la condition de souscription d’une puissance ≤ 36 kVA pour l'accès aux tarifs réglementés d'électricité pour les TPE. Cela permettra à un million de TPE supplémentaires, réalisant moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires et ayant moins de 10 salariés, de bénéficier de ces tarifs.
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La Déclaration de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) doit être réalisée dans la DSN d’avril 2024

Les entreprises d'au moins 20 salariés doivent employer un minimum de 6% de travailleurs handicapés ou s'acquitter d'une contribution à l'AGEFIPH. Le décret n°2023-296 du 20 avril 2023 stipule que la déclaration de l'OETH ou le paiement de la contribution pour l'année 2023 devra être effectué dans la DSN d'avril 2024, avant le 6 ou le 15 mai 2024.
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Maladie et congés payés : le projet de loi est définitivement adopté !

Le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté le 9 et 10 avril la loi "DDADUE" pour aligner le droit français au droit européen, notamment en reconnaissant l'acquisition de congés payés durant les arrêts maladie, avec une entrée en vigueur prévue en mai 2024. Les salariés pourront régulariser les congés non pris depuis le 1er décembre 2009, avec un délai de forclusion de 2 ans après la publication de la loi.
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