Juridique et Administratif

Les sénateurs français ont voté le 21 mai une réduction de l’abattement fiscal de 71% à 30% pour les meublés de tourisme non classés, une décision visant à rééquilibrer le marché locatif et à contrer l’essor des plateformes comme Airbnb. Cette mesure, qui sera finalisée après le 17 juin, imposera également des obligations de rénovation énergétique d'ici 2034 pour les meublés touristiques. [[[POST_SCORE: 8]]]

Booking.com a été reconnu le 13 mai comme "contrôleur d'accès" par la Commission européenne selon le Digital Market Acts (DMA), obligeant ainsi la plateforme à se conformer à un nouveau règlement pour offrir plus de choix et de liberté aux utilisateurs finaux et aux hôteliers. Booking.com doit présenter un rapport de conformité dans les 6 mois, détaillant comment il se pliera aux nouvelles obligations pour garantir un accès équitable à ses services. [[[POST_SCORE: 13]]]

La Sacem rétablit le barème « Retransmission d’évènements sportifs » pour cet été, couvrant l’EURO, les JO et d'autres événements comme Roland Garros ou le Tour de France, avec une réduction de 12% pour les membres du GHR. Les périodes de diffusion comptent pour les forfaits, nécessitant deux forfaits pour l’EURO et les JO s'ils se déroulent à des moments différents. [[[POST_SCORE: 0]]]

L'article traite des sanctions encourues par les employeurs en France pour l'emploi d'étrangers sans titres de travail, conformément aux articles L.8251-1 et L.8251-2 du code du travail, avec des peines allant jusqu'à 5 ans de prison et 30 000 € d'amende pour les personnes physiques et 150 000 € pour les personnes morales, ainsi qu'une nouvelle amende administrative introduite par la loi du 26 janvier 2024. [[[POST_SCORE: 7]]]

Le futur hôtel Marriott de 204 chambres à Caen, prévu pour 2026, fait l'objet de controverses entre les autorités locales et des riverains, avec des recours possibles contre le permis de construire déposé en 2021. Le projet, remporté en 2018 par Investir Immobilier Normandie-Sogeprom et Luminare Invest Management, représente un investissement de 63 millions d'euros et inclura également un centre de congrès de 538 places. [[[POST_SCORE: 4]]]

Le Sofitel Quiberon devrait être vendu d'ici fin 2024, avec un processus de vente déjà en cours et les 220 employés ont été informés conformément à la législation du travail. [[[POST_SCORE: 10]]].

La Commission Européenne a désigné, le 13 mai, Booking en tant que contrôleur d'accès au marché numérique en vertu du Digital Markets Act (DMA). Cette désignation impose à Booking de nouvelles obligations rigoureuses telles que la modération du contenu, la concurrence équitable et la facilitation du changement de fournisseurs pour les consommateurs. [[[POST_SCORE: 11]]]

À l'occasion de la fête de la musique, la Sacem offre une autorisation gratuite de diffusion de musique pour des concerts qui sont exceptionnels, totalement gratuits, sans parrainage commercial et dont le budget artistique est inférieur à 650 euros. [[[POST_SCORE: 5]]]

Hard Rock International clôturera le Mirage Hotel & Casino le 17 juillet pour le transformer en Hard Rock Hotel & Casino et Guitar Hotel Las Vegas, après son acquisition en décembre 2022, avec un investissement de 80 millions de dollars pour les indemnités de départ des employés. [[[POST_SCORE: 3]]]