Juridique et Administratif

📖 GHR, in collaboration with HCR Bien-Être, Klesia, Malakoff Humanis, and Ocirp, launched the 2026 edition of "Mémo Frais de santé & Prévoyance." This guide helps understand and apply social protection measures in the HCR sector. Topics covered include contributions, employer obligations, and health benefit portability. Download available on GHR's website.

💸 **Le 21 octobre 2025**, le Parlement a examiné plusieurs amendements impactant le secteur du tourisme. **PLF 2026** abaisse la franchise de TVA pour les meublés touristiques à **37 500 €**, redéfinissant ainsi les hébergeurs comme “para-hôteliers”. Un amendement propose un régime fiscal spécifique pour les gîtes ruraux avec un abattement de **71%** pour un chiffre d'affaires jusqu'à **188 700 €**. Une nouvelle taxe littorale de **1%** pourrait frapper les plateformes touristiques pour financer la lutte contre l'érosion côtière.

📈 La Confédération des Acteurs du Tourisme (CAT) exprime des préoccupations concernant plusieurs projets de taxation, dont la taxe de séjour, qui a triplé entre 2012 et 2022. Le tourisme représente 8% du PIB et 2 million d'emplois. Une contribution de 8% sur les avantages sociaux est critiquée pour son impact potentiel sur le pouvoir d'achat. La CAT appelle à une concertation, promise en juillet à Angers, pour une réforme équitable de la fiscalité touristique.

📈 Api & You has launched a proprietary Consent Management Platform (CMP) for the hospitality and restaurant industry. This CMP ensures GDPR compliance, simplifies data consent collection, and offers personalized data control. It protects businesses from fines and avoids costly custom solutions. Designed to meet regulatory demands, it supports hospitality, restaurants, and the wine and spirits sector by enhancing user experience and legal conformity. The platform integrates with most CMS, ensuring minimal load time impact and regular updates.

💸 En octobre 2023, le gouvernement français propose dans le PLFSS 2026 une contribution patronale de 8 % sur les aides aux vacances, telles que les chèques-vacances et les chèques cadeaux, affectant potentiellement 1,8 milliard d'euros en chèques-vacances, avec un impact fiscal de 144 millions d'euros. L'objectif est d'harmoniser le régime social de ces compléments avec le forfait social. Les critiques craignent un impact négatif sur la politique salariale et le pouvoir d'achat. Les professionnels du tourisme et les syndicats expriment des préoccupations.

🍽 Plus de 200 organisations de 23 pays, y compris HappyVore, s'opposent aux restrictions de l'UE sur les termes « viande » pour les alternatives végétales. Le 8 septembre, l'amendement 645 de Céline Imart a été adopté en commission AGRI du Parlement européen, avec un vote plénier prévu le 7 octobre. Une pétition contre ces mesures sera lancée le 1er octobre. En juillet 2025, la Commission européenne a proposé une révision de l'OCM dans le cadre de la réforme de la PAC.