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Juridique et Administratif

621 posts

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  • 3 min

Niche fiscale: le Conseil d’Etat sanctionne le gouvernement

  • Thomas
  • 9 juillet 2024
💸 Conseil d'Etat reverses fiscal niche for seasonal rentals. The French tax administration (Bercy) published a commentary on February 14, ignoring a legislative amendment that restricted tax benefits for furnished tourist rentals. This decision followed a recours by parliamentarians and hotel industry representatives. The original law for 2024 set the tax deduction to 30% up to €15,000. The Conseil's decision will not affect the 2023 revenue declarations but will apply in 2024 unless there is a legislative change.
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  • 3 min

Locations meublées : vers la fin de la niche fiscale ?

  • LHotellerie Restauration
  • 8 juillet 2024
💰 On July 8, the Conseil d'État ruled against short-term furnished rentals, like Airbnb, and ordered the reduction of their fiscal advantages by aligning their tax scheme with classic unclassified rentals as mandated by the 2024 Finance Law. Previously, furnished classified tourist rentals had a 71% tax deduction for incomes under €188,700 and unclassified furnished rentals a 50% reduction up to €77,700. Now, both are set at 30% with a ceiling of €15,000. This follows a February 14 addition to the Bofip aimed at maintaining Airbnb's tax privileges, which was contested by senators for violating the Finance Law. This decision by the Conseil d'État, taking effect in 2023, is non-retroactive and upholds legal integrity as per the Groupement des hôtelleries et restaurations de France (GHR) and the Association pour un tourisme professionnel (Atop), despite costing public finances an additional €330 million. The article is published by Romy Carrere and Roselyne Douillet.
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  • 1 min

Comment décompter les jours de congés payés ?

  • LHotellerie Restauration
  • 8 juillet 2024
📖 L'employeur décompte 9 jours de congés payés pour 11 jours de vacances pris en fin juillet. Jours ouvrables : lundi au samedi, hors dimanche ou jour hebdomadaire de repos et jours fériés. Début du décompte : dimanche 21 juillet, jour travaillé, avec exclusion des lundis habituels de repos, aboutissant à 9 jours décomptés. #CongésPayés
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  • 1 min

Document Unique HCR – Un outil en ligne gratuit et anonyme pour évaluer les risques professionnels

  • ghr.fr
  • 5 juillet 2024
🚿 The Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER) is mandatory for all companies from the first employee hire. It requires at least an annual update. The Assurance Maladie – Risques professionnels, INRS, and Branche HCR provide a free online risk assessment tool for sectors including hotels, restaurants, cafes, caterers, and event organizers. The tool generates a tailored DUER after users respond to a risk-focused questionnaire. Benefits include being free, anonymous, simple, interactive, personalized, and a guided risk evaluation process.
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  • 5 min

Rupture de la période d’essai après son expiration = licenciement sans cause réelle et sérieuse

  • ghr.fr
  • 5 juillet 2024
🚨 On July 3, 2024, France's Cour de cassation ruled in case no. 22-17.452 that the termination of an employment contract by an employer after the probation period must be deemed dismissal without real and serious cause, regardless of the employer's justification. An employee, hired as a sales director on January 6, 2015, with a six-month probation period, was terminated on July 24, 2015, after the expiry of the probation. Condemning the employer, the Council of Prud'hommes recognized the dismissal as lacking real and serious cause. Subsequent appeals maintained that termination after probation cannot be justified by reasons stated in the termination letter.
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  • 1 min

Titres restaurant – point d’information sur l’action menée par TransAtlantis

  • ghr.fr
  • 4 juillet 2024
💰 TransAtlantis aims to compensate restaurateurs harmed by condemned issuers, planning legal action in Paris's commercial court with a 3-5 year procedure estimate. Registrants on the TransAtlantis platform may receive a fixed, final settlement offer relinquishing further claims in lieu of potential indemnification, considering a 30% TransAtlantis commission. Decision deadline for the pre-litigation settlement offer is July 12.
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  • 4 min

5 événements à mettre en place dans votre hôtel

  • manon@mybeezbox.com Manon MyBeezBox
  • 3 juillet 2024
Organiser des événements dans votre hôtel augmente la visibilité, l'attractivité et offre une expérience client unique, se distinguant de la concurrence. Des idées d'événements variés, comme les soirées à thème, les événements culturels, les festivités annuelles ou des rendez-vous gastronomiques, dynamisent l'établissement et peuvent booster les réservations et les revenus.
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  • 1 min

Quelle responsabilité en cas de sinistre sur le parking mis à disposition par l’hôtel ?

  • LHotellerie Restauration
  • 1 juillet 2024
La responsabilité de l'hôtelier couvre les véhicules et les biens des clients stationnés dans le parking de l'hôtel jusqu'à 50 fois le prix de la chambre sans nécessité de prouver une faute de l'hôtelier; toutefois, elle devient illimitée si le client prouve une faute de l'hôtelier, comme l'oubli de fermer le parking.
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  • 2 min

Rupture anticipée d’un CDD

  • LHotellerie Restauration
  • 1 juillet 2024
🚫 Employers cannot terminate a fixed-term contract (CDD) before its 6-month term for financial difficulties, as it's not a valid reason for early termination. Allowed unilateral CDD termination reasons include mutual agreement, serious misconduct, force majeure, employee incapacity, or permanent contract (CDI) hiring. Any other reason is illegitimate. If the employer initiates early termination, they must pay damages equal to the remaining salary (Art. L. 1243-4). Legal interest on damages begins from the judgment date, not the claim date (Cass. Soc., 17 Oct. 1987, n° 86-41.369). Additionally, employees are entitled to end-of-contract indemnity and compensation for paid leave accrued.
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Droit d’auteur : soyez vigilants dans l’utilisation des photos trouvées sur Internet !

  • ghr.fr
  • 27 juin 2024
Depuis plusieurs semaines, des adhérents sont confrontés à du "copyright trolling" pour des photographies protégées par le droit d’auteur, une pratique consistant à réclamer des sommes importantes pour violation présumée de droits. En France, les clichés culinaires ne sont soumis au droit d’auteur que s'ils reflètent la personnalité du photographe, une condition souvent exploitée par certaines sociétés pour invoquer la contrefaçon de manière abusive.
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