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Juridique et Administratif

621 posts

1591 – Mardi – 44%

Procédure de saisie des rémunérations : mise en place du registre numérique

  • ghr.fr
  • 13 juin 2025
📈 1er juillet 2025, France: Un registre numérique des saisies de rémunérations sera instauré, géré par la chambre nationale des commissaires de justice. Ce décret 2025-493, publié le 3 juin 2025, ordonne l'enregistrement d'informations sur les débiteurs, créanciers, employeurs, et commissaires. Les données, conservées jusqu'à 60 ans, ne sont accessibles qu'aux commissaires. Employeurs doivent mettre à jour le registre, notamment en cas de suspension due à un licenciement.
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  • 6 min

Airbnb appelle les villes européennes à prendre en compte l’impact considérable des hôtels sur le surtourisme

  • TH
  • 13 juin 2025
🏨 Airbnb urges European city officials to address hotels' impact on overtourism. In the EU, hotels account for 78% of tourist stays, driving tourism growth in top cities. In Paris, hotels make up nearly 80% of stays, with rising numbers and costs, making the city increasingly expensive. Despite strict rental regulations, overtourism persists. Airbnb, with 59% of bookings outside cities, helps disperse tourists. The call targets the EU's ten most visited cities, notably Paris.
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  • 2 min

Réforme hôtelière au Maroc | De nouvelles normes et des visites mystères pour élever l’expérience client

  • La Tribune de lHotellerie
  • 10 juin 2025
📅 Rabat, 27 mai 2025 – Le Bulletin Officiel n°7407 bis présente un nouveau classement hôtelier marocain. L’arrêté n°985‑24, signé par les ministères de l’Intérieur et du Tourisme, remplace les normes de 2003 pour une expérience de classe mondiale. Des normes obligatoires et complémentaires sont établies, avec un minimum de 70% requis. Les visites mystères, menées par des auditeurs, vérifieront la qualité des services pour garantir un classement objectif et transparent.
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Les notes et factures

  • ghr.fr
  • 9 juin 2025
📄 Notes at restaurants or hotels are mandatory when the price is at least 25 euros, or upon request, irrespective of the amount. Non-compliance can lead to a 1,500-euro fine. Notes must include date, provider's information, services, and prices. "Service compris" is required only if staff is paid per service percentage. In professional transactions, a detailed invoice is required. Both notes and invoices must be kept for two years for legal reasons.
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  • 8 min

La consultation – Laure Solelhac

  • Gael Aymard
  • 6 juin 2025
📈 Maxime Blot and Laure Solelhac addressed key HR issues for the HCR sector. Topics included: 169-hour contracts with 4 hours of overtime due regardless of actual hours worked, meal compensation rules, and holiday pay including meal benefits. Other points covered: guaranteed holidays requiring 1 year in CDI or 9 months in CDD, CDD rules, and CSE delegation hours. Laure offers legal advice and training with a 20% discount until June 30.
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  • 4 min

Tourisme mémoriel : la ministre déléguée au Tourisme et la ministre déléguée à la Mémoire et aux Anciens combattants signent une nouvelle convention pour promouvoir les sites de mémoire

  • TH
  • 6 juin 2025
📖 Nathalie Delattre and Patricia Miralles signed a new convention at the Musée du Débarquement, Arromanches-les-Bains, to enhance tourism related to memory sites. France, with its dense mémorial sites from conflicts between 1870-1945, has 18 defense museums, 290 necropolises, 2,170 military plots, and 10 high memory sites. The partnership aims to promote these sites globally, enhance visitor experience, and attract new audiences, contributing to education and culture.
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  • 2 min

Économie | Monaco sous pression : vers une inscription sur la liste noire européenne pour blanchiment

  • La Tribune de lHotellerie
  • 5 juin 2025
💸 Monaco may soon be classified as a "high-risk" jurisdiction for money laundering and terrorism financing by the EU, less than a year after being placed on the FATF's grey list. This potential designation, pending European Parliament approval, follows Brussels' criticism despite Monaco's compliance with 39 out of 40 international recommendations. Increased financial scrutiny could impact Monaco's banks, investors, luxury sectors, and overall economic model reliant on financial allure and global prestige.
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  • 1 min

Renouvellement de l’ensemble des mandats des conseillers prud’hommes, en vue de la prochaine mandature 2026-2029

  • ghr.fr
  • 23 mai 2025
📝 Pour la mandature 2026-2029, le GHR sollicite des candidatures pour les conseillers prud’hommes du collège employeur. Les candidats doivent être employeurs, conjoints salariés ou associés, être âgés d’au moins 21 ans, de nationalité française, et avoir au moins un salarié. Ils ne doivent pas avoir d’antécédents judiciaires incompatibles ni être candidats ailleurs. Les candidatures doivent être proposées par une organisation syndicale ou professionnelle reconnue. Contact : c.dufraisseix@ghr.fr.
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  • 1 min

Arrêts de travail : un nouveau formulaire sécurisé obligatoire à compter du 1er juillet 2025

  • ghr.fr
  • 23 mai 2025
📅 Dès le 1er juillet 2025, en France, tous les avis d’arrêt de travail devront être transmis via le nouveau formulaire Cerfa sécurisé avec 7 points d’authentification pour lutter contre la fraude. Les anciens formats seront refusés. En cas d'impossibilité de télétransmission, le formulaire papier est requis. Les patients doivent envoyer les volets 1 et 2 à la CPAM sous 48 heures, et le volet 3 à l'employeur. Les arrêts via téléconsultation sont limités à 3 jours.
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  • 2 min

66 000 annonces Airbnb supprimées, l’Espagne serre la vis de la règlementation

  • b.courtin
  • 23 mai 2025
🚩 Des milliers de réservations Airbnb en Espagne pourraient être annulées. En cause, la demande de suppression de 66 000 annonces non conformes par le gouvernement espagnol. Ces annonces manquent de numéros de licence ou d'informations légales. Les régions touchées incluent Madrid, la Catalogne, et l'Andalousie. Airbnb offre des remboursements mais n'est pas légalement tenu de fournir des alternatives. Dès le 20 mai 2026, un enregistrement sera obligatoire pour tous les hôtes.
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