Procédure de saisie des rémunérations : mise en place du registre numérique
📈 1er juillet 2025, France: Un registre numérique des saisies de rémunérations sera instauré, géré par la chambre nationale des commissaires de justice. Ce décret 2025-493, publié le 3 juin 2025, ordonne l'enregistrement d'informations sur les débiteurs, créanciers, employeurs, et commissaires. Les données, conservées jusqu'à 60 ans, ne sont accessibles qu'aux commissaires. Employeurs doivent mettre à jour le registre, notamment en cas de suspension due à un licenciement.
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