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Juridique et Administratif

615 posts

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  • 1 min

Titres-restaurant – application des tarifs préférentiels GHR

  • ghr.fr
  • 24 juin 2025
💸 Adhérents du GHR, assurez-vous d'envoyer votre attestation d'adhésion pour bénéficier des tarifs préférentiels sur les titres restaurant. Certains professionnels ont remarqué que ces tarifs ne sont pas toujours appliqués, même après avoir envoyé leur attestation. Vérifiez vos factures pour confirmer l'application des taux préférentiels. Si ce n’est pas le cas, contactez l’émetteur concerné. Plus d'informations sont disponibles pour les membres sur la page dédiée du GHR.
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  • 2 min

Management : soignez votre communication

  • ghr.fr
  • 23 juin 2025
📋 Cour de cassation, 4 juin 2025: A manager with 28 years' tenure faced termination for grave misconduct, despite excellent performance reviews. Allegations included degrading management practices, difficulties working with women, instilling fear, and harmful comments undermining team dignity. The court upheld the dismissal, citing the severe impact on team conditions and health, viewing the manager's behavior as an abuse of free speech, beyond mere opinion expression. [Cass. soc., 4 juin 2025, n° 23-20.600](https://www.courdecassation.fr/decision/683fe0b36fab8d4927bf1fcc).
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  • 1 min

Tribunal Administratif, Hautes-Alpes | À Risoul, la justice suspend un projet hôtelier controversé en pleine forêt

  • La Tribune de lHotellerie
  • 20 juin 2025
🌲 Dans la station alpine Risoul 1850, un projet de trois hôtels de luxe menace 9 hectares de forêt reboisée. Quatre associations se sont mobilisées en réponse, soulignant l’impact sur la biodiversité, le risque de glissements de terrain et le manque d’eau potable. Le 12 juin 2025, le tribunal administratif de Marseille a donné raison aux opposants, obligeant la mairie à publier un rapport hydrique. Risoul compte déjà plus de 18 000 lits existants.
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  • 6 min

Conditions Particulières de Prestation de Service

  • solike.review
  • 18 juin 2025
📄 Contrat SoLike : Signé pour 1 an, renouvelable annuellement, sauf résiliation 60 jours avant échéance par lettre recommandée. Services proposés : amélioration de visibilité en ligne, hébergement, maintenance, assistance technique. Paiement : par prélèvement automatique ou virement trimestriel. Société non responsable des pertes de chiffre d'affaires. Modifications contractuelles possibles, client informé 8 jours avant. Juridictions compétentes : Annecy, France.
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Procédure de saisie des rémunérations : mise en place du registre numérique

  • ghr.fr
  • 13 juin 2025
📈 1er juillet 2025, France: Un registre numérique des saisies de rémunérations sera instauré, géré par la chambre nationale des commissaires de justice. Ce décret 2025-493, publié le 3 juin 2025, ordonne l'enregistrement d'informations sur les débiteurs, créanciers, employeurs, et commissaires. Les données, conservées jusqu'à 60 ans, ne sont accessibles qu'aux commissaires. Employeurs doivent mettre à jour le registre, notamment en cas de suspension due à un licenciement.
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  • 6 min

Airbnb appelle les villes européennes à prendre en compte l’impact considérable des hôtels sur le surtourisme

  • TH
  • 13 juin 2025
🏨 Airbnb urges European city officials to address hotels' impact on overtourism. In the EU, hotels account for 78% of tourist stays, driving tourism growth in top cities. In Paris, hotels make up nearly 80% of stays, with rising numbers and costs, making the city increasingly expensive. Despite strict rental regulations, overtourism persists. Airbnb, with 59% of bookings outside cities, helps disperse tourists. The call targets the EU's ten most visited cities, notably Paris.
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  • 2 min

Réforme hôtelière au Maroc | De nouvelles normes et des visites mystères pour élever l’expérience client

  • La Tribune de lHotellerie
  • 10 juin 2025
📅 Rabat, 27 mai 2025 – Le Bulletin Officiel n°7407 bis présente un nouveau classement hôtelier marocain. L’arrêté n°985‑24, signé par les ministères de l’Intérieur et du Tourisme, remplace les normes de 2003 pour une expérience de classe mondiale. Des normes obligatoires et complémentaires sont établies, avec un minimum de 70% requis. Les visites mystères, menées par des auditeurs, vérifieront la qualité des services pour garantir un classement objectif et transparent.
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Les notes et factures

  • ghr.fr
  • 9 juin 2025
📄 Notes at restaurants or hotels are mandatory when the price is at least 25 euros, or upon request, irrespective of the amount. Non-compliance can lead to a 1,500-euro fine. Notes must include date, provider's information, services, and prices. "Service compris" is required only if staff is paid per service percentage. In professional transactions, a detailed invoice is required. Both notes and invoices must be kept for two years for legal reasons.
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  • 8 min

La consultation – Laure Solelhac

  • Gael Aymard
  • 6 juin 2025
📈 Maxime Blot and Laure Solelhac addressed key HR issues for the HCR sector. Topics included: 169-hour contracts with 4 hours of overtime due regardless of actual hours worked, meal compensation rules, and holiday pay including meal benefits. Other points covered: guaranteed holidays requiring 1 year in CDI or 9 months in CDD, CDD rules, and CSE delegation hours. Laure offers legal advice and training with a 20% discount until June 30.
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  • 4 min

Tourisme mémoriel : la ministre déléguée au Tourisme et la ministre déléguée à la Mémoire et aux Anciens combattants signent une nouvelle convention pour promouvoir les sites de mémoire

  • TH
  • 6 juin 2025
📖 Nathalie Delattre and Patricia Miralles signed a new convention at the Musée du Débarquement, Arromanches-les-Bains, to enhance tourism related to memory sites. France, with its dense mémorial sites from conflicts between 1870-1945, has 18 defense museums, 290 necropolises, 2,170 military plots, and 10 high memory sites. The partnership aims to promote these sites globally, enhance visitor experience, and attract new audiences, contributing to education and culture.
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