Juridique et Administratif

📅 Le 29 décembre 2025, le BOSS a clarifié les dispositifs sociaux pour début 2026. Les pourboires perçus directement par les salariés en contact avec la clientèle restent exonérés de cotisations, à condition que la rémunération mensuelle ne dépasse pas 1,6 SMIC. Les entreprises peuvent aussi couvrir jusqu'à 75% des abonnements de transport public ou des vélos. Ces règles s'appliquent dès le 1er janvier 2026, en attendant la loi de finances pour 2026.

📈 Le 16 décembre, l’Assemblée Nationale a adopté le budget de la Sécurité sociale pour 2026. Abandons : contribution de 8% sur tickets restaurants, réforme retraite suspendue jusqu'à 2027, fin exonération apprentis. Nouvelles mesures : déduction forfaitaire pour entreprises de plus de 250 salariés, contribution complémentaire santé de 2.05%, contribution patronale augmente à 40%, congé naissance dès 2026 avec indemnisation à 70% puis 60%. Réformes arrêts maladie, emploi-retraite en 2027, maladies professionnelles simplifiées.

📈 La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 impose aux entreprises d'au moins 11 salariés, avec un bénéfice net fiscal ≥1% de leur chiffre d'affaires sur les trois derniers exercices, d'adopter un dispositif de partage de la valeur. Obligatoire dès le 1er janvier 2025 pour 5 ans, ceci concerne les exercices 2024, 2023 et 2022. Options incluent PPV, intéressement, PEE, PEI, Perco, PERECO, ou un régime volontaire.

📜 Brussels, 2025: The European Commission proposed new short-term rental (STR) regulations for 2026, aiming to tackle the housing crisis. The tourism sector, represented by the Eu Travel Tech lobby, urges enforcing the 2022 regulation first, which remains inactive EU-wide. They fear regulatory overkill could disrupt tourism and impact family incomes. The 2024/1028 regulation was designed to provide reliable data on tourism accommodations, yet its implementation is awaited by May 2026.

📆 Tribunal de Berlin, mardi: 1300 hôteliers contestent les clauses "anticoncurrentielles" de parité tarifaire de Booking, en vigueur jusqu'à 2016. 1000 hôteliers reconnus légitimes. Les clauses "wide best price" et "narrow best price" ont limité la concurrence jusqu'à janvier 2016. Booking visé pour indemnisation, mais les remboursements de commissions (10-15%) refusés. Décision s'appuie sur jugements allemands et européens (2021, 2024). Affaire encore en première instance, appel possible sous un mois.

💸 Le 15 décembre, Madrid inflige une amende de 64 055 311 € à Airbnb pour des annonces illégales de locations touristiques. Le ministère espagnol de la Consommation qualifie cette décision de "grave", soulignant la crise du logement en Espagne. Airbnb conteste cette sanction. La ville de Barcelone ne renouvellera pas 10,000 licences touristiques en novembre 2028. En novembre, cinq compagnies aériennes ont reçu une amende totale de 179 millions d'euros pour des pratiques abusives.