Juridique et Administratif

📅 Le 29 janvier 2026, en France, la DGCCRF a incité Booking à modifier ses clauses contractuelles jugées déséquilibrées envers les hôteliers. Cette action suit une enquête nationale, imposant une mise en conformité avec le règlement P2B d'ici le 31 décembre 2025, sous peine d'amendes allant jusqu'à 69,35 millions d’euros par jour à partir du 1er janvier 2026. L'objectif est de rééquilibrer les relations commerciales et renforcer la transparence.

🍴 Le 22 janvier, l’Assemblée nationale de France examinera une proposition de loi qui impose que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit pourront travailler le 1er mai. Le Groupement des Hôtelleries et Restaurations de France (GHR), dirigé par Catherine Quérard, alerte sur le risque de fermetures massives de restaurants ce jour-là, en soulignant l'importance d'une organisation collective du travail dans ce secteur.

💻 Arcep's report, released on October 10th, 2023, at the European Parliament in Brussels, celebrates the 10th anniversary of the EU's open internet regulation. Adopted in 2015, this regulation enshrines users' rights to access, use, and share content freely. Arcep consulted 50 experts and conducted technical tests on generative AI services. The report discusses generative AI's impact on internet accessibility, communication freedom, and innovation visibility.

💻 Jeudi 29 janvier 2026, de 10h00 à 11h00, le département social du GHR organise un webinaire en partenariat avec Klesia et Malakoff Humanis. Ce webinaire informera sur les règles juridiques des procédures disciplinaires. Le programme inclut des sujets tels que les fautes des salariés, les sanctions possibles par l'employeur, les procédures à suivre, et la possibilité de contester une sanction.

📚 En France, depuis la loi du 24 octobre 2025, les entretiens de parcours professionnel sont obligatoires tous les 4 ans, avec un bilan tous les 8 ans. Entretiens d'évaluation se tiennent généralement une fois par an. L'entretien professionnel n'est proposé lors d'une reprise de poste que si aucun entretien n'a eu lieu dans les 12 mois précédents. Les nouvelles dispositions s'appliqueront aux accords collectifs dès le 1er octobre 2026.

💻 Airbnb, as per France's Cour de Cassation, is not deemed an internet host due to its active role in managing listings on its platform. Consequently, Airbnb is liable for unlawful subletting if users misuse its services. According to article 8 of the July 6, 1989 law, subletting requires written landlord consent. This decision impacts Airbnb’s operations within France, underlining the legal distinction between content hosts and platforms with active control.

🍴 Le 4 octobre 2023, le Groupement des Hôtelleries et Restaurations de France (GHR) a écrit à Serge Papin, ministre des PME en France, pour exprimer ses inquiétudes après que HEMA ait été autorisée à accepter les titres-restaurant. Le GHR demande une révision des règles d’agrément, car ces titres, historiquement destinés à faciliter l'accès aux repas pour les salariés, sont maintenant utilisables pour divers achats alimentaires, élargissant leur champ d’application initial.

📍 FairMoove acquires TraceDirecte in January 2026, enhancing its responsible travel offerings. Founded by Olivier Catrou in 2011, TraceDirecte operates in 35 destinations and has served 20,000 travelers. This acquisition boosts FairMoove Travel's revenue to €15 million. Catrou, now a FairMoove shareholder, will collaborate with Corinne Louison, Deputy General Director, to expand custom travel experiences. FairMoove now features four complementary divisions supporting sustainable tourism.

📅 Le 29 décembre 2025, le BOSS a clarifié les dispositifs sociaux pour début 2026. Les pourboires perçus directement par les salariés en contact avec la clientèle restent exonérés de cotisations, à condition que la rémunération mensuelle ne dépasse pas 1,6 SMIC. Les entreprises peuvent aussi couvrir jusqu'à 75% des abonnements de transport public ou des vélos. Ces règles s'appliquent dès le 1er janvier 2026, en attendant la loi de finances pour 2026.