Cette semaine, le 19 septembre, la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (Europe) a adopté sa position sur les nouvelles règles chargées de régir les locations de courte durée. Le texte, qui a été adopté par 31 voix sans abstention ni vote contre, ouvre désormais la voie à une mise en oeuvre rapide dans les différents pays de la communauté …
“Trans-pa-rence !”, c’est le maître-mot des débats qui ont animé la commission du marché intérieur pour régir la manière dont doit évoluer l’univers des locations de vacances. Dans la masse (toujours plus imposante) d’appartements et de villas mis en location sur les différentes plateformes, les autorités publiques ont, il est vrai, de plus en plus de mal à y voir clair et … à pouvoir maîtriser, à défaut de le réguler strictement, ce marché en pleine expansion.
Avec le vote -unanime – de la commission, sont désormais fixées des règles sur le partage des données (qui loue ? à qui ? comment ? à travers quel(s) site(s) ? etc) qui sont destinées à “aider les autorités (NDLR: européennes, nationales et locales) à prendre les mesures appropriées à chacun de leur niveau” selon le communiqué de la commission.
Pour les membres de la commission, le but n’est pas d’éradiquer ou d’étouffer le phénomène de la location de vacances (ou de courte durée), mais de “favoriser les services de location à court terme, tout en respectant les communautés locales”.
Pour les dirigeants européens, “les nouvelles politiques (…) devraient donner aux plateformes des opportunités de se développer tout en respectant des objectifs politiques tels que le logement abordable, la protection des centres urbains et des zones rurales, et conduire à un tourisme plus sûr et plus durable”.
Un quart des hébergements touristiques de l’UE
Pour les membres de la commission – qui ont voté unanimement – cette régulation devrait pouvoir reposer sur deux pilliers majeurs: d’une part, l’échange de données et, d’autre part, un meilleur contrôle des hôtes par les plateformes.
Sur le premier point, il est désormais acquis pour les États membres la mise en place d’un “point d’entrée numérique unique pour recevoir mensuellement des données des plateformes sur l’activité des hébergeurs”.
L’idée est, par exemple, d’avoir une vue précise sur les adresses spécifiques, leur numéro d’enregistrement auprès des autorités locales ou encore l’adresse URL sur laquelle (ou lesquelels) est affiché l’offre, etc. Pour cela, la Commission a validé une simplification des procédures pour que toutes les plateformes concernées puissent échanger avec elle ces données, sur la base de systèmes interopérables. Avec le recueil en temps réel de ces données, l’objectif n’est pas seulement de “réguler” le marché; mais aussi d’exploiter ces “datas” “pour compiler des statistiques et contribuer à l’application des politiques”.
Selon les déclarations de la Commission, cette première mesure-phare devra entrer en vigueur, au plus tard, dans les 18 mois (adaptations des systèmes d’enregistrement et de l’infrastructure informatique incluses).
Les mêmes règles pour tout le monde
L’autre point consiste – toujours en vue de recueillir le maximum d’informations sur qui fait quoi sur ce marché – à simplifier l’inscription des hôtes lors de l’enregistrement en ligne simple de leur bien immobilier destiné à la location de courte durée. Dans les prochains mois, et au plus tard d’ici à 12 mois, de tous les pays concernés, les députés devraient parvenir à clarifier les informations requises de la part des hôtes et les moyens, pour les autorités, d’en vérifier la véracité et la conformité …
Enfin, du côté des plateformes, même combat ! Les députés vont définir leurs nouvelles obligations notamment pour “garantir que les informations fournies par les hébergeurs sont fiables et complètes et que leur numéro d’enregistrement est clairement visible dans le listing”.
Pour cela, par exemple, il a été décidé que “conformément à la loi sur les services numériques, les plateformes devraient procéder régulièrement à des contrôles aléatoires des listings et radier ceux qui ne respecteraient pas les dispositions”.
De son côté, aussitôt après ce vote, Airbnb a “salué les progrès réalisés vers des règles de location à court terme à l’échelle de l’UE”, à condition, cependant, affirme le communiqué d’Airbnb “que ces règles locales soient équitables, simples et respectent le droit de l’UE”. Mais aussi qu’elles soient “intelligentes” à l’image des règles que la plateforme californienne affirme avoir discuté avec des États comme la France, la Grèce et les Pays-Bas …
Du côté des autorités politiques, pour le rapporteur (vert et hollandais) de la commission, Kim Van Sparrentak, : “Les règles que nous avons adoptées aujourd’hui garantissent que les villes ont accès aux données nécessaires pour appliquer les règles locales et les plateformes se voient confier davantage de responsabilités dans la suppression des annonces illégales”.
Et la suite ?
Désormais, la procédure va se poursuivre dans les méandres de l’Europe et la prochaine étape consiste à faire adopter le “mandat de négociation” par le Parlement, lors de sa session du 2 au 5 octobre prochain. Ce mandat permettra ensuite à la Commission d’entamer sa négociation avec le Conseil de l’Europe (qui a déjà adopté sa position).
Au terme de ce parcours, il est fort probable que l’Europe mette fin à la coexistence “de règles locales divergentes qui conduisent à une fragmentation du marché intérieur” et ce, alors même que les locations à court terme, réservées via des plateformes comme Airbnb et Booking, représentent environ 25 % des hébergements touristiques; un volume et une proportion en constante augmentation chaque année…
