L’Unedic ayant constaté un pic de ruptures conventionnelles 2 ou 3 ans avant l’âge légal de départ à la retraite (ce qui correspond à la durée d’indemnisation chômage dont peuvent bénéficier les seniors soit 27 mois d’indemnisation depuis le 1er février dernier) , en surtaxant les ruptures conventionnelles intervenant avant l’âge de départ à la retraite, le gouvernement espère diminuer leur nombre en fin de carrière et ainsi augmenter le taux d’emploi des seniors.
Un régime social unique pour les ruptures conventionnelles et les mises à la retraite intervenant à compter du 1er septembre 2023
Ainsi, pour les indemnités de mise à la retraite intervenant à compter du 1er septembre 2023, les régimes social et fiscal demeurent, à une réserve près. La contribution patronale spécifique de 50 % sera supprimée et remplacée par une contribution patronale de 30 % applicable sur la fraction de l’indemnité exonérée de cotisations (soit – 20 points et une assiette réduite). Les modifications apportées sont donc plus favorables à l’employeur. Source Dalloz
Désormais, quel que soit l’âge du salarié, l’indemnité inférieure à 10 plafonds annuels de la sécurité sociale sera exonérée :
de cotisations sociales pour sa fraction non imposable, dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale ; de CSG/CRDS, pour sa fraction également exonérée de cotisations sociales, dans la limite du montant de l’indemnité légale ou, dans certains secteurs d’activité, conventionnelle de licenciement, étant entendu que l’indemnité conventionnelle de licenciement est issue d’un
