Certains tickets de caisse et documents de facturation, donc ceux portant sur les prestations d’hôtellerie et de restauration, ne sont pas soumis à l’obligation de la loi Agec mettant fin à compter du 1er août à leur impression et à leur distribution automatique à chaque passage en caisse. Toutefois, sans obligation de le proposer et avec l’accord espresse du client, y compris pour un usage commercial de ses données, l’établissement peut envoyer le ticket par sms ou par mail. Le ticket de caisse matérialisé, voire dématérialisé (scan d’un e-ticket par QR code), reste le principe.
Ticket de caisse posé sur une carte bancaire en gros plan. Photo : Richard Villalon – Adobe Stock.
L’objectif se veut environnemental : réduire les déchets, de papier en l’occurrence. Les 12 milliards de tickets de caisse imprimés chaque année en pèseraient 150 000 tonnes, selon le Gouvernement. Quantité de ces papiers sont rapidement jetés. Raison pour laquelle la fin de l’impression systématique du ticket de caisse résulte d’une loi environnementale, la loi Agec (relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire).
Malgré tout, les pouvoirs publics ont veillé au droit du consommateur. Droit absolu d’obtenir une preuve de leur achat. Ce ticket, cette note, cette addition pourront toujours leur être remis, mais à leur demande et sous une forme matérialisée.
Ou dématérialisée… Par exemple, en leur envoyant un mail ou d’un SMS. A la condition impérative que le client accepte cette solution. Solution qui est loin d’être neutre sur le plan environnemental. Le numérique, lui-aussi, génère beaucoup de CO2… Mais lui, à l’inverse du papier, ne finit pas à la poubelle, du moins matérialisée… Sans compter le risque que représente le numérique pour les données personnelles du client.
Le législateur, toujours au nom des droits du consommateur, a également prévu des exceptions à cette fin du ticket obligatoire. Les prestations de services, en particulier les services d’hôtellerie et de restauration, en font partie.
Les tickets concernés par la fin de l’impression et la distribution automatique à chaque passage en caisse
- les tickets dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public,
- les tickets de carte bancaire,
- les tickets délivrés par des automates,
- les bons d’achat et tickets visant à la promotion ou réduction des prix d’articles de vente dans les surfaces de vente.
Les tickets et secteurs qui ne sont pas soumis à cette nouvelle obligation
- les tickets de caisse ou autres documents de facturation remis aux consommateurs sur lesquels sont mentionnées l’existence et la durée de la garantie légale de conformité (exemple : appareils électroménagers ou de téléphonie)
- le cas où la règlementation impose la remise au consommateur d’un ticket (ex : les produits qui doivent être pesés), les prestations de service d’un montant supérieur à 25 euros ;
- les paiements des prestations dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration obligation d’une « remise de note » prévue par un arrêté du 8 juin 1967.
- les opérations de paiement par carte bancaire annulées ou n’ayant pas abouti,
- certains tickets émis par des automates, comme les tickets de péage ou de parking.
La dématérialisation du ticket possible sous conditions
Les professionnels des HCR peuvent proposer, sans caractère obligatoire, une dématérialisation de l’impression du ticket de caisse. Celle-ci doit répondre aux standards du règlement général sur la protection des données.
La loi Agec, elle-même, ne prévoit pas la dématérialisation. Et celle-ci ne peut être rendue obligatoire. L’établissement peut proposer au client un ticket dématérialisé. Mais il ne peut lui imposer.
Si, par exemple, l’établissement propose une solution dématérialisée qui nécessite de collecter ses coordonnées (numéro de téléphone ou courriel), le client conserve donc l’entière liberté de la refuser. Dans ce cas, l’établissement devra lui remettre un ticket imprimé.
Si le client accepte ce moyen dématérialisé, l’établissement doit alors veiller à minimiser les données collectées. Et s’assurer déjà que son client consentira ou exercera son droit d’opposition à la réutilisation de ses données de contact. Et cela de « la manière la plus fluide et transparente possible », selon les termes de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
Toutefois, la DGCCRF recommande de privilégier des solutions qui permettent aux consommateurs d’obtenir leur ticket de caisse dématérialisé sans transmettre leurs coordonnées. Par exemple, en récupérant un e-ticket par le scan d’un QR code sur son smartphone. Différents logiciels de caisse pouvant émettre des e-tickets sont disponibles sur le marché.
