Toutes les entreprises se font démarcher par des professionnels ayant créé leur micro-entreprise pour fournir une prestation de travail. Depuis la crise covid, cette tendance s’accélère dans notre secteur d’activité. En effet, il peut être très tentant pour une entreprise de faire appel à ce type de service surtout dans le contexte actuel de pénurie de main d’œuvre.
De plus, il est éminemment plus simple et rapide de payer une facture plutôt que de réaliser un contrat de travail et un bulletin de salaire avec les charges directes et indirectes liées à cette réalisation.
Mais attention car les services de l’état guettent et cela peut coûter très cher !
L’auto-entrepreneuriat, un régime à part entière
L’auto–entrepreneuriat est un régime juridique qui à la base a été créé comme un tremplin pour la création d’activité. L’ambition n’était donc pas de suppléer le modèle du salariat mais d’inciter et faciliter la création d’entreprise.
Le fondement était donc pour l’auto-entrepreneur d’exercer une activité autonome et indépendante.
Cependant, ce statut a été galvaudé dans la pratique à la demande parfois des entreprises ou d’anciens salariés attirés par un coût du travail réduit et des rémunérations au premier abord plus conséquentes.
Quels risques pour vous, en tant que chef d’entreprise ?
Le premier risque est celui du travail dissimulé
Celui-ci peut prendre deux formes :
Si l’auto-entrepreneur revendique un statut salariat devant le conseil de prud’hommes. L’entreprise devra apporter la preuve de l’autonomie et de l’indépendance du travailleur. Sans cela, une indemnité de 6 mois de salaire sera automatiquement due.
De même, si la micro-entreprise cesse son activité du jour au lendemain, ses prestations payées après la cessation risquent d’être requalifiées en travail dissimulé. Ce risque est amplifié depuis que certaines micros-entreprises ferment intentionnellement pour percevoir des sommes non imposables. En cas de contrôle, le client risque 3 ans de prison, des rattrapages de charges sociales et 45.000 € d’amende.
Le deuxième risque est celui de la requalification en cdi
Si l’auto-entrepreneur travaille pour un client unique ou s’il y a un lien de subordination avéré, vous risquez la requalification du contrat de prestation de service en un contrat de travail à durée indéterminée. Cette requalification peut être prononcée lors d’un contrôle URSSAF, de l’inspection du travail ou par les prud’hommes à la demande du micro-entrepreneur. Si la requalification est prononcée, l’entreprise sera condamnée et devra paiera les salaires cumulés et les charges associées depuis le début de leur collaboration sans compter les dommages et intérêts.
Il est donc primordial, en qualité de chef d’entreprise d’être vigilant sur le sujet et de valider avant tout engagement, de l’indépendance et de l’autonomie de l’auto-entrepreneur. En cas de doute, le salariat restera toujours la solution la moins risquée !
