Droit Social | 📩 Courriels professionnels : la Cour de cassation consacre un droit d’accès inédit pour les salariés
📧 Dans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation a statué que les emails des salariés via leur messagerie professionnelle sont des données personnelles selon le RGPD. Cette décision aligne la jurisprudence avec la CNIL, obligeant les employeurs à réviser leurs pratiques de gestion des emails. Les emails peuvent être utilisés comme preuves dans des contentieux de licenciement, harcèlement, discrimination, ou manquements, devenant ainsi un outil probatoire puissant.
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