Loyer de renouvellement – Restaurant – locaux monovalents – Chamonix
La cour d’appel de Chambéry a jugé le 19 juin 2018 que les locaux d'un restaurant n'étaient pas monovalents, ce qui a empêché le déplafonnement du loyer renouvelé, le fixant à 39 007 euros annuels. Ce jugement confirme l'application du principe de plafonnement du loyer dans ce contexte.
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