Partage de la valeur, un mois pour négocier
💵 Loi n°2023-1107 du 29 Novembre 2023, en France, stipule une obligation pour les entreprises d'au moins 50 salariés avec un délégué syndical de négocier des dispositifs de partage de la valeur. Ces négociations doivent inclure une augmentation exceptionnelle du bénéfice et ses modalités de partage avec les salariés. Les entreprises existantes doivent entamer les négociations avant le 30 juin 2024. Certaines entreprises bénéficient d'exemptions si elles ont déjà des accords adéquats en place.
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