La déclaration sur la plateforme OPERAT est une obligation réglementaire pour les propriétaires et les locataires de chaque entité fonctionnelle assujettie, conformément à l’article R.174-27 du code de la construction et de l’habitation. Si un locataire ne respecte pas cette obligation, les services de contrôle peuvent le repérer et engager les procédures prévues à l’article R.185-2 du même code. Pour identifier les potentiels assujettis qui n’ont pas créé leur compte sur OPERAT, une base de données a été établie et sera mise à jour annuellement.
Les services vont alors contacter ces potentiels assujettis pour les informer de leurs obligations et les inviter à créer leur compte sur OPERAT dans un délai qui pourrait être de 3 mois. Si le locataire ne crée pas son compte dans ce délai, il sera mis en demeure de transmettre les informations sur la plateforme OPERAT dans un délai de 3 mois. Si la mise en demeure est restée sans effet, une publication de “name & shame” sur un site internet des services de l’État sera effectuée, conformément à l’article R.185-2 du CCH.
